Vous êtes soumis automatiquement au régime micro- BIC de l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l’impôt sur le revenu.
En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source sauf si vous optez pour le versement libératoire. Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l’année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
Si vous êtes une personne seule, 27 478 €
Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695 €
Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434 €
Dans ce cas, vous payez votre impôt (et vos cotisations sociales) en un seul versement.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire selon votre situation aux dates suivantes :
Si vous débutez votre activité, avant le 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise
Avant le 30 septembre de l’année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l’option soit exercée.
Le moment de votre déclaration de revenus dépend de votre situation :
Vous n’avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d’affaires à l’ à l’aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
Vous devez indiquer votre chiffre d’affaires dans le cadre “Micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu” .
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire.
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant l’une des dates suivantes selon votre situation :
Vous n’avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d’affaires à l’ à l’aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) :
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités
Vous devez faire votre déclaration de revenus avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Vous n’avez pas à fournir une déclaration professionnelle de bénéfices. Vous devez indiquer votre chiffre d’affaires à l’ à l’aide de votre déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) :
En régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité :
71 % de votre CA pour vos activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (pour les locations meublées, cela ne concerne que les locations meublées de tourisme et de chambres d’hôte)
50 % de votre CA pour les autres activités