Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d’affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.
Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d’affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :
188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et
77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.
Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l’activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c’est le régime des BNC qui s’applique.