Vous êtes responsable
Vous êtes responsable du travail illégal commis par votre sous-traitant.
Vous avez un devoir de vigilance par rapport à votre sous-traitant. C’est à vous de lui demander la preuve de ses déclarations d’activité.
Si le contrat est supérieur à 5 000 € HT , vous devez lui demander tous les 6 mois une attestation de vigilance. Elle vous apporte la preuve qu’il a bien déclaré ses activités et ses salariés.
Vous risquez les mêmes sanctions que si le travail illégal est effectué par votre entreprise.
Quels types d’actes sont illégaux ?
Votre sous-traitant effectue du travail illégal dans les cas suivants :
Il dissimule totalement ou partiellement un emploi salarié (exemples : il ne déclare pas un salarié, il ne déclare pas le nombre d’heures réellement travaillées). Il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
Il ne déclare pas une activité (exemple : il n’est pas immatriculé au RCS ou au RNE ). Il s’agit de travail dissimulé par dissimulation d’activité.
Il met à disposition ses salariés en faisant des bénéfices, il s’agit d’un prêt de main-d’œuvre (ou marchandage) illégal.
Il cumule des emplois sans respecter les règles de cumul (exemple : il dépasse le nombre maximal d’heures travaillées autorisé).
Il emploie des travailleurs étrangers qui n’ont pas de permis de travail (visa, carte de séjour, etc.).
Il fait une fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement (activité partielle, retraite, invalidité, etc.).