La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €
Montant net du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 900 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 10
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat
S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €
Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat
S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société souhaite que son compte de résultat ne soit pas publié, elle doit joindre à son dépôt une .
À savoir
Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :
Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 250
Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :
Bilan (actif et passif)
Compte de résultat
Annexes
Rapport de gestion
Procès-verbal de l’assemblée avec la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat
S’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes
Si la société le souhaite, elle peut demander à ce que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas besoin d’être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes.
À savoir
Lorsque la société fait partie d’un groupe de sociétés, elle doit déposer en plus les documents suivants : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et s’il y en a un, rapport du conseil de surveillance.