Manquement aux obligations fiscales
L’administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lorsqu’il a commis les manquements suivants :
Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)
Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)
L’ensemble du patrimoine peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes :
Le juge n’a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.
Manquement aux obligations sociales
Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances en saisissant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d’inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.
Il s’agit des situations suivantes :
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Absence de règlement ou règlement partiel des cotisations et contributions sociales, d’un montant supérieur à 1000 € , dans les cas suivants :
Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles
Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles
Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles
Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois)
Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues
Non-respect des échéances, des conditions de dépôt ,déclaration incomplète ou erronée ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à 1000 € . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années.
Manquements ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à 1000 € . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années.
À savoir
Le juge n’a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel soit saisi.