Pour les travaux de gros œuvre, l’attestation à envoyer est la suivante :
Elle doit être établie en 2 exemplaires.
L’un doit être remis au prestataire de services qui doit l’ajouter à sa comptabilité en tant qu’élément de preuve pour l’application du taux réduit de TVA sur sa facture.
L’autre doit être conservé par le client jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit l’émission des factures. Par exemple, pour des travaux facturés en 2023, le preneur doit conserver les documents jusqu’au 31 décembre 2028.
En cas d’erreur sur le taux appliqué lors de la facturation à partir d’une attestation comportant des informations inexactes, le client peut être obligé de participer au remboursement du montant manquant.