Le bailleur peut donner congé avec ou sans offre de renouvellement du bail.
Le congé est donné :
Ce congé doit préciser les éléments suivants :
Motifs pour lesquels il est donné
Indication que le locataire qui souhaite contester le congé ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal judiciaire avant l’expiration d’un délai de 2 ans.
Le bailleur qui donne congé avec offre de renouvellement du bail permet le renouvellement du bail commercial.
Ce congé est généralement donné en vue d’une augmentation du loyer. Dans le congé, le propriétaire doit faire connaître le loyer qu’il propose.
Le locataire a alors 3 choix :
Accepter le renouvellement et le nouveau loyer, de manière expresse en donnant son accord par acte de commissaire de justice (anciennement d’huissier de justice ) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut aussi donner son accord de manière tacite, par exemple en payant spontanément l’augmentation du loyer proposée par le bailleur ou
Accepter le renouvellement, mais refuser le nouveau loyer. Dans ce cas, le bailleur et le locataire peuvent décider à l’amiable du montant du loyer. Cependant, s’il n’y a pas d’accord amiable, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation (ou le tribunal judiciaire si aucune conciliation n’est possible) ou
Refuser l’offre de renouvellement. Dans ce cas, le bail commercial prend fin sans que le locataire puisse obtenir une indemnité d’éviction.
Dans ce cas, le bailleur doit justifier les motifs légitimes expliquant le refus du renouvellement. Par exemple : saisie du local pour des raisons d’insalubrité, le fait que le locataire ne respecte pas les obligations du bail (non paiement des charges, absence de réparations du local prévu dans le bail, défaut d’exploitation du fonds).
Le bailleur peut aussi justifier le fait que le fonds de commerce n’est pas conforme aux règles applicables aux baux commerciaux.
Si les motifs présentés ne sont pas justifiés, le bailleur paie au locataire une indemnité d’éviction pour non renouvellement du contrat de bail commercial.
Concernant les locaux d’habitation loués accessoirement aux locaux commerciaux, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d’habitation pour habiter lui-même ses locaux ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ou ses descendants.
Ce droit de reprise n’est possible que si le bénéficiaire du droit de reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
Le droit de reprise ne peut être exercé si :