En principe, l’entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d’ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C’est que qu’on appelle le privilège de redressement judiciaire .
Cependant, les créances salariales font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité.
D’autres créances sont également payées à leur échéance :
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d’observation (par exemple, paiement d’une livraison d’un bien nécessaire à l’activité de la société)
Contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires
Pour favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise, le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs.