Dans quel cas s’adresser au conciliateur fiscal départemental ?
L’entreprise doit d’abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Si, après cette première démarche, elle n’a pas obtenu satisfaction, elle peut s’adresser au conciliateur fiscal départemental.
Le conciliateur peut apporter une solution amiable dans les cas suivants :
Le conciliateur fiscal départemental a compétence sur tous les impôts (impôts directs, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux…) dès lors qu’ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces.
La demande du contribuable est appréciée en fonction de plusieurs critères : situation financière de l’entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, nature isolée ou non de l’infraction, les justifications plus ou moins pertinentes avancées.
En revanche, le conciliateur n’est pas compétent pour traiter les cas suivants :
Procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle
Contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions
Procédure de rescrit fiscal ou procédures transactionnelles
Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)
Demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux
Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ?
L’entreprise doit envoyer un courrier ou un mail exposant l’historique du dossier, les points litigieux et les solutions demandées au conciliateur fiscal départemental.
Le conciliateur s’engage à répondre dans un délai de 30 jours pour informer de sa décision ou de l’état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.
Il peut modifier, s’il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.
Si la décision ne satisfait pas l’entreprise, elle peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Attention
Saisir le conciliateur fiscal départemental ne dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux.