Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public 2025

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Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l’activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :

  • Procédure amiable et règlement amiable agricole

  • Procédure de sauvegarde

  • Procédure de traitement de sortie de crise

  • Procédure de redressement judiciaire

  • Procédure de liquidation judiciaire

  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants