Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Limites de température intérieure des bâtiments (chauffage, climatisation)

La réglementation fixe des limites de température de chauffage des bâtiments, ainsi que des limites de température de refroidissement (par climatisation). Des dispositions spécifiques sont prévues pour certains bâtiments hébergeant des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial, agricole ou médical. Nous vous présentons la réglementation.

    Règlementation générale

    Dans les locaux, notamment à usage d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, les limites supérieures de température de chauffage sont, durant les périodes d’occupation, fixées en moyenne à 19°C pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation inclus dans un même bâtiment.

    Exemple

    Un bâtiment de 100 m² dont 30 m² de locaux sont chauffés à 20°C et 70 m² de locaux sont chauffés à 18°C respecte la limite de 19°C au maximum en moyenne.

    Pendant les périodes d’inoccupation de ces locaux d’une durée comprise entre 24 et 48 heures consécutives, les limites supérieures de température moyenne de chauffage, pour l’ensemble des locaux à usage professionnel inclus dans un même bâtiment, sont fixées à 16° C.

    Durant les périodes d’inoccupation de ces locaux d’une durée égale ou supérieure à 48 heures consécutives, ces limites sont fixées à 8°C.

    Locaux où s’exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

    Les limites de températures sont différentes dans certains locaux où s’exercent des activités à caractère administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole.

    Les limites de température dépendent de l’activité exercée :

    Dans les locaux à usage de recherche scientifique où le chauffage est utilisé principalement pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l’hygiène du personnel (exemple : température de culture d’organismes vivants, etc.), la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l’établissement, en fonction des nécessités scientifiques.

    Dans les autres locaux à caractère scientifique, les règles générales s’appliquent (19°C durant les périodes d’occupation).

      Dans les piscines, en période d’activité, la température limite de chauffage de l’air est fixée à :

      • 27°C dans les halls de bassins

      • 23°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches

      En période d’inoccupation, la température limite de chauffage de l’ensemble du bâtiment est fixée à :

      • 16°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures

      • 8°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.

        Dans les patinoires, en période d’activité, la température limite de chauffage est fixée à :

        • 12°C dans les gradins et dans les zones de pratique (sur la glace)

        • 20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches

        En période d’inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :

        • 16°C dans les annexes, lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures

        • 8°C dans l’ensemble de la patinoire, lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.

          Dans les locaux sportifs (hors piscines et patinoires), la température limite de chauffage est fixée à :

          • 18°C dans les locaux où s’exerce de la gymnastique corrective

          • 15°C dans les locaux où s’exerce de la gymnastique au sol

          • 14°C dans les autres locaux d’activités sportives. Exemples : salles de basketball, handball, d’escalade, etc.

          • 20°C dans les annexes, notamment les vestiaires et les douches

          En période d’inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :

          • 16°C dans les annexes et dans les locaux où s’exerce de la gymnastique corrective, lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures

          • 8°C dans l’ensemble du bâtiment, lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.

              Dans les locaux où le chauffage est utilisé pour des raisons qui ne sont pas liées à la santé et l’hygiène du personnel, et notamment les locaux où le chauffage est nécessaire pour le traitement ou la conservation de matériaux ou produits, la température limite de chauffage est fixée, dans chaque cas, par le chef de l’établissement en fonction des exigences techniques des activités en cause.

              Dans les locaux où s’exerce un travail non sédentaire, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le préfet, après avis de l’inspecteur du travail, et est au maximum égale à 18°C.

              Dans les autres locaux à caractère artisanal ou industriel, les règles générales s’appliquent (19°C durant les périodes d’occupation).

              Dans les locaux où s’exerce un travail non sédentaire, en période d’inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :

              • 16°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures

              • 8°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.

                Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, et notamment les instituts de beauté, la température limite de chauffage est fixée à 23°C.

                Dans les autres locaux à caractère commercial, les règles générales s’appliquent (19°C durant les périodes d’occupation).

                Dans les locaux où les personnes doivent être dévêtues, en période d’inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :

                • 16°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures

                • 8°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.

                  Dans les bâtiments d’élevage, la température limite de chauffage est fixée à :

                  • 18°C dans les bâtiments d’élevage de bovins et d’équins

                  • 18°C, pouvant atteindre ponctuellement 30°C dans les zones de maternité des porcins

                  • 25°C dans les ateliers post-sevrage des porcins

                  • 16°C dans les autres bâtiments d’élevage de porcins

                  • 22°C dans les poussinières (volailles)

                  Dans les autres bâtiments d’élevage, les règles générales s’appliquent (19°C durant les périodes d’occupation).

                  Dans les bâtiments d’élevage, en période d’inoccupation, la température limite de chauffage est fixée à :

                  • 16°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est comprise entre 24 et 48 heures

                  • 8°C lorsque la durée d’inoccupation ou de non-activité est égale ou supérieure à 48 heures.

                    Dans les serres, la température limite de chauffage est fixée dans chaque cas par le chef de l’établissement en fonction des nécessités de l’activité agricole.

                      Dans les locaux agricoles qui ne sont pas des bâtiments d’élevage ni des serres, les règles générales s’appliquent (19°C durant les périodes d’occupation).

                          Locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux

                          Dans les locaux et établissements où sont donnés des soins médicaux, en période d’activité, la température limite de chauffage est fixée à :

                          • 26°C dans les locaux de haute technicité médicale, notamment les locaux :

                            • D’intervention chirurgicale

                            • D’intervention obstétricale

                            • De réanimation

                            • De surveillance continue

                            • Destinés aux grands brûlés

                            • De néonatologie ou destinés aux nourrissons

                            • D’isolement spéciaux

                            • De radiodiagnostic

                          • 24°C dans les pièces recevant des patients partiellement ou complètement nus, telles que les :

                            • Locaux de consultation

                            • Bureaux médicaux

                            • Salles d’examens d’explorations, de soins, de prélèvements

                            • Sanitaires et salles d’eau

                          • 22°C en moyenne et ne dépassant pas 24°C, dans les logements ou locaux où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge.

                          Dans les autres locaux à caractère médical, les règles générales s’appliquent (19°C durant les périodes d’occupation).

                          À noter

                          Dans les pièces où la température constitue un moyen de traitement ou d’investigation, la température limite de chauffage est fixée par le chef d’établissement.

                          Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C.

                          Chaque fois que la température intérieure est en dessous de 26°C, le système de refroidissement (climatisation) doit être éteint.

                          À noter

                          Cela ne s’applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées, les établissements hospitaliers et les logements, locaux et établissements où sont logés ou hébergés des personnes âgées ou des enfants en bas âge.

                          Cela ne s’applique pas non plus aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage (ex : conservation d’aliments), doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air.

                          Le dépassement des limites de température de chauffage des bâtiments est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, d’un montant de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

                        Bâtiment – Énergie