Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Marquage obligatoire des produits à usage unique contenant du plastique

Un marquage obligatoire doit être apposé sur les produits à usage unique contenant du plastique. Cela concerne notamment les serviettes hygiéniques, les tampons, les lingettes pré-imbibées, les produits du tabac comportant des filtres, les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac et les gobelets et verres pour boissons. Nous vous expliquons la réglementation.

    Les produits à usage unique suivants, composés pour tout ou partie de plastique, ou leur emballage doivent porter respectivement le marquage obligatoire :

    • Serviettes hygiéniques, tampons et applicateurs de tampons

    • Lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques

    • Produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

    • Gobelets et les verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.

    Ce marquage, utilisé de manière harmonisée dans toute l’Union européenne, informe les usagers des éléments suivants :

    • Présence de plastique dans ces produits

    • Mauvais gestes de tri à éviter (ne pas les jeter dans la nature, dans les toilettes)

    • Incidence néfaste de ces produits sur l’environnement en cas de mauvais geste de tri ou de dépôt sauvage.

    Le marquage obligatoire doit être apposé conformément aux spécifications indiquées aux annexes du réglement européen suivant :

     Marquage obligatoire des produits en plastique à usage unique 

    Parlement européen

    Les spécifications sont indiquées aux annexes suivantes :

    • Annexe I pour les serviettes hygiéniques, les tampons et les applicateurs de tampons

    • Annexe II pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques

    • Annexe III pour les produits du tabac comportant des filtres (cigarettes, certains cigarillos, etc.) et les filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac

    • Annexe IV pour les gobelets et verres pour boissons, à l’exception de ceux qui ne contiennent du plastique qu’à l’état de traces.

    À noter

    Le réglement prévoit notamment les éléments suivants :

    • Modèle du marquage et de la mention associée

    • Emplacement du marquage

    • Dimension du marquage

    L’absence de marquage ou la présence d’un marquage ne respectant pas l’ensemble des règles indiquées dans la réglementation européenne est puni par la sanction prévue pour les contraventions de 3e classe.

    Cela correspond à une amende de 450 € (personnes physiques) ou 2 250 € (personnes morales).

Économie circulaire – Déchets