Occupation du domaine public

La société d’execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA).

À ce titre, il existe différentes formes de SEL :

• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), calquée sur le modèle de la société à responsabilité limitée (SARL)

• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU), calquée sur le modèle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

• Société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée (SAS)

• Société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), calquée sur le modèle de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

• Société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), calquée sur le modèle de la société anonyme (SA)

• Société d’exercice libérale en commandite par actions (SELCA), calquée sur le modèle de la société en commandite par actions (SCA).

Malgré les similitudes qu’elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :

• La SEL est ouverte uniquement aux membres des .

• La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports…) tout en conservant un objet civil.

• Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.

• Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l’intermédiaire d’une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).

• Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.

• Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.

• La procédure d’agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS…).

• Avant de réaliser son immatriculation au  RCS , la SEL doit s’être inscrite au tableau de l’ordre professionnel ou avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente.

• Une fois par an, la SEL adresse à l’autorité compétente en matière d’inscription à l’ordre professionnel ou d’agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu’une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé.

Depuis le 1^er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren. Il doit ainsi s’immatriculer en tant qu’associé de SEL et non en tant qu’entrepreneur individuel, sur le guichet des formalités des entreprises.

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite « rémunération technique ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).