Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Interdictions liées à la distribution de publicités

La distribution de publicités dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les interdictions et les sanctions associées.

Une fiche dédiée à l’interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur est également disponible.

    Il est interdit de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l’adresse de la personne qui les reçoit) dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités. Cela s’applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social.

    Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.

    Le non-respect d’une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

    La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. Cela s’applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc.

    Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

    Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.

    Le non-respect de cette interdiction est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5è classe. Cette amende est de 1 500 € (personnes physiques) ou de 7 500 € (personnes morales).

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