Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une société

L’exercice comptable d’une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

    L’exercice comptable d’une société contient les informations comptables liées à l’activité de l’entreprise sur une période de 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de la société.

    Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les sociétés. Chaque société doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.

    Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d’un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.

    La date de clôture de l’exercice comptable d’une société est une information mentionnée dans ses statuts.

    Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l’entreprise. Cette AGE doit se dérouler avant la date de clôture de l’exercice en cours. Les règles de majorité et de quorum concernant la décision de changement de date de l’exercice comptable varient en fonction du type de société. À l’issue de cette AGE, un procès-verbal est établi.

    Pour en savoir plus sur les règles en matière de prise de décision, vous pouvez consulter nos fiches dédiées en fonction de la société : SA, SARL, SAS, SCI.

    Une fois la décision prise, il faut déclarer la modification,dans le mois qui suit la décision, sur le guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises

    La modification de la date de clôture de l’exercice comptable peut avoir des conséquences sur l’élaboration des documents comptables et sur les mandats des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance (lorsqu’il y en a).

    La durée de l’exercice doit initialement être de 12 mois. En revanche, il est toléré que l’exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.

    Lorsque l’exercice dure plus de 12 mois, la société est contrainte d’établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu’à la nouvelle date de clôture de l’exercice comptable.

    À noter

    La date de clôture de l’exercice comptable est généralement le point de repère pour faire certaines déclaration administratives : résultats, liasses fiscales, etc. Il ne faut pas oublier de décaler l’accomplissement de ces formalités en fonction de la nouvelle date de l’exercice comptable.

Règles comptables