Occupation du domaine public

Les systèmes techniques de bâtiment sont les équipements techniques de :

• Chauffage des locaux

• Refroidissement des locaux

• Ventilation

• Production d’eau chaude sanitaire

• Éclairage intégré

• Automatisation et contrôle des bâtiments

• Production d’électricité sur site d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable

2 types de systèmes techniques peuvent être obligatoires dans les bâtiments à usage tertiaire. Il s’agit de systèmes :

• D’automatisation et de contrôle du bâtiment

• De régulation automatique de la température

Certains bâtiments à usage tertiaire doivent être équipés d’un système de régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone chauffée du bâtiment.

L’obligation est applicable à tous les bâtiments à usage tertiaire :

• Soit lors de leur construction, si le permis de construire a été déposé depuis le 21 juillet 2021 inclus

• Soit dès lors que des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur y sont engagés depuis le 21 juillet 2021 inclus

Les bâtiments à usage tertiaire sont exemptés si au moins une des conditions suivantes est remplie :

• Les propriétaires produisent une étude établissant que l’installation d’un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans

• Le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage au bois

Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, doivent être équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment.

Cela concerne les bâtiments qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire

• Équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW

Cette responsabilité s’applique aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.

Comment cela s’applique-t-il pour les bâtiments reliés aux réseaux de chaleur ou de froid urbains ?

Pour les bâtiments dont la génération de chaleur ou de froid est produite par échange de chaleur ou de froid avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d’échange.

L’application de cette obligation peut être immédiate ou différée selon la puissance du système de chauffage/climatisation et la date du permis de construire.

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doivent :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

• Ajuster les systèmes techniques en conséquence des données analysées

• Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques auxquels ils sont reliés. Ils doivent détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique.

• Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment auxquels ils sont reliés

• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment auxquels ils sont reliés

Les données produites et archivées doivent être accessibles au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Ces données, détaillées par mois, doivent être conservées pendant 5 ans.

Les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments doivent faire l’objet de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement.

Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. Ces consignes doivent :

• Préciser la périodicité des interventions

• Indiquer les points à contrôler

• Prévoir la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants de ces systèmes d’automatisation et de contrôle

Le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle doit veiller à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne son paramétrage.

À l’initiative de leur propriétaire, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont soumis à inspection périodique.

L’inspection comporte :

• S’il s’agit de la 1^re inspection du système, un examen de l’analyse fonctionnelle du système

• Une vérification du bon fonctionnement du système

• Une évaluation du respect des exigences propres aux systèmes d’automatisation et de contrôle

• Sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n’ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l’usage du bâtiment

• La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

• Les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation, l’intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables

L’inspection périodique d’un système d’automatisation et de contrôle comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments et des systèmes techniques présents dans le bâtiment.

Dans un délai d’un mois, la personne ayant effectué l’inspection remet un rapport au propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui doit le conserver pendant une durée de 10 ans.

Le rapport d’inspection comporte :

• Les résultats de la vérification documentaire et de l’évaluation des exigences portant sur le système d’automatisation et de contrôle

• Les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place

• Les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation

• L’éventuelle nécessité du remplacement du système d’automatisation et de contrôle ou de l’ensemble de l’installation

• Les autres solutions envisageables

La fréquence des inspections périodiques doit être inférieure à 5 ans.

Cette fréquence est réduite à 2 ans suite à l’installation ou au remplacement :

• Du système d’automatisation et de contrôle des bâtiments

• D’un des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments

Des systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques doivent être installés sur les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires. Cela s’applique pour toute pièce chauffée ou refroidie à l’aide d’un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, donnant sur des espaces extérieurs ou sur une partie de bâtiment non chauffée ou refroidie.

En condition normale d’exploitation, lorsqu’un ou plusieurs de ces systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent, ces systèmes de fermeture doivent être maintenus fermés par l’exploitant, y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque :

• Des exigences de renouvellement d’air intérieur le nécessitent (prévention de la pollution de l’air intérieur)

• Les recommandations des autorités sanitaires le préconisent