Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Comment tester son activité dans une couveuse d’entreprises ?

En intégrant une couveuse, vous devez signer un contrat appelé Cape. Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.

    La couveuse d’entreprises est une structure de test grandeur réelle de votre projet.

    La couveuse s’adresse à vous uniquement si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé

    • Vous percevez un minima social (RSA, ASS, etc.)

    • Vous êtes salarié à temps partiel

    Votre projet doit être au stade de l’idée.

    Attention

    Si votre projet est de créer une activité libérale, pour intégrer une couveuse votre activité ne doit pas être une profession libérale réglementée (avocat, architecte, expert-comptable, kiné, médecin, etc.).

    La couveuse vous permet de :

    • Construire votre projet (étude de marché, business plan, etc.)

    • Tester votre idée à grandeur réelle : prêt d’une existence juridique, facturation réelle, etc.

    • Tester votre capacité à être cheffe ou chef d’entreprise (mise en situation réelle)

    • Accéder à des réseaux de professionnels

    • Être formé par des experts

    En intégrant une couveuse, vous devez signer un .

    Vous vous engagez à suivre un programme de création, de reprise ou de gestion d’entreprise.

    La couveuse vous prête une existence juridique et un (temporaire).

    Vous pouvez ainsi vendre et facturer vos services ou marchandises à des clients.

    Il s’agit d’un accompagnement sur une durée de 1 à 3 ans maximum.

    Vous testez votre activité en économisant les frais suivants :

    Vous bénéficiez d’une protection sociale selon votre statut (salarié, demandeur d’emploi ou bénéficiaire du  RSA ). Il s’agit des indemnités maladie, de l’assurance chômage et retraite.

    À savoir

    Vous ne pouvez pas signer de bail commercial.

    Vous devez constituer un dossier de candidature qui présente votre projet.

    Il est analysé par les responsables de la structure d’incubation.

    Vous devez défendre et argumenter votre projet en entretien.

    À la suite de ce processus, votre dossier est sélectionné ou non.

    La couveuse prend une participation sur votre chiffre d’affaires, en moyenne de 10 % .

    Votre chiffre d’affaires est directement versé sur le compte bancaire de la couveuse.

    Si vous êtes demandeur d’emploi, vous conservez votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et vos indemnités.

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