Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Quel est le coût des formalités de création d’une société ?

Le coût des formalités de création d’une entreprise varie selon le type de société et la nature de l’activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts, etc. À ces coûts s’ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d’un bail commercial par exemple.

    La création d’une société commerciale coûte 37,45 € .

    Si votre société commerciale est créée pour l’exercice d’une activité artisanale, vous devez également payer 15 € .

    Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .

    À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

    La création d’une société civile coûte 66,88 € .

    Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élèvent à 21,41 € .

    À ces coûts s’ajoutent des frais de publication d’une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

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