Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur doit payer certaines taxes destinées au financement des chambres consulaires lorsque son chiffre d’affaires dépasse 5000 € . Il s’agit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie (TCCI) et de la taxe pour frais de chambre de métiers (Taxe CMA). En revanche, il ne paie pas de taxe pour frais de chambre d’agriculture puisque ce statut n’est pas autorisé pour exercer une activité agricole.

    La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

    À savoir

    Le micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

    Taux de la TCCI

    Activité exercée

    Pourcentage du chiffre d’affaires

    Prestations de services

    0,044 %

    Vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place

    0,015 %

    Artisans en double immatriculation CCI-CMA

    0,007 %

    La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d’affaires.

    Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

    À savoir

    Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

    Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l’entreprise :

    Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

    Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

    Taux de la taxe CMA

    Activité exercée

    Pourcentage du chiffre d’affaires

    Prestations de services

    0,65 %

    Achat-vente

    0,29 %

      Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

      Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

      Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

      Activité exercée

      Pourcentage du chiffre d’affaires

      Prestations de services

      0,83 %

      Achat-vente

      0,37 %

        Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un taux au chiffre d’affaires.

        Ce taux varie en fonction de l’activité exercée.

        Taux de la taxe pour frais de chambre de métiers

        Activité exercée

        Pourcentage du chiffre d’affaires

        Prestations de services

        0,48 %

        Achat-vente

        0,22 %

        Taxes foncières

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