Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

Publié le – Mis à jour le

Télécharger

  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

    PDF 218,0 ko Télécharger

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

    PDF 39,3 ko Télécharger

Compte bancaire professionnel de l’entrepreneur individuel

Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas.

    L’ouverture d’un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle.

    De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droits et avantages exclusivement réservés aux professionnels, notamment un accompagnement personnalisé dans la gestion de votre compte professionnel.

    L’ouverture d’une compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire au moment de la création de l’entreprise, car il n’y a pas de dépôt de capital social à réaliser.

    Il est cependant obligatoire d’avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.

    En revanche, si au cours de votre activité votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l’obligation de créer un compte dédié à votre activité professionnelle.

    Le compte dédié n’est pas un compte professionnel, il s’agit juste d’un compte distinct de votre compte personnel et qui est dédié à votre activité.

    Il permet de faire la différence entre vos transactions personnelles et vos transactions professionnelles.

    Attention

    Dès que vous ouvrez un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous devez ajouter dans son intitulé votre dénomination (avec la mention Entrepreneur Individuel ou EI ).

    Vous devez fournir à votre banque les documents suivants :

    • Pièce d’identité

    • Si vous exercez votre activité dans un local professionnel : justificatif d’utilisation du local (exemples : bail commercial, attestation de domicile à l’adresse du dirigeant avec justificatif de domicile)

    Si votre banque refuse d’ouvrir un compte bancaire à votre nom, elle doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d’ouverture de compte.

    Vous devrez alors vous rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui aura l’obligation de vous ouvrir un compte bancaire. Il s’agit de la procédure dite de « droit au compte ».

Je crée