Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Depuis le 1er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR).

Réductions d’impôts

      La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d’une somme d’argent) au profit d’une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote…).

      À noter

      Une (prêt d’un associé consenti à la société) n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

      Pour que la réduction d’impôt s’applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

      Conditions liées au souscripteur

      Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

      • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

      • Être domicilié fiscalement en France

      • Prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

      À noter

      La réduction d’impôt bénéficie notamment aux créateurs d’entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

      Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

      La société bénéficiaire de la souscription doit remplir toutes les conditions suivantes :

      • Elle est une PME.

      • Elle exerce son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

      • Elle a son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen.

      • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France.

      • Elle n’est pas qualifiée d’entreprise en difficulté. Concrètement, l’entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

      • Elle emploie au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d’une entreprise artisanale.

      • Elle ne possède pas d’actifs constitués de façon prépondérante (c’est-à-dire plus de 50 % ) par des métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

      • Elle n’est pas admise sur un marché réglementé (c’est-à-dire non cotée en bourse)

      • Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l’exception des activités suivantes :

        • Activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production

        • Activités financières

        • Activités de gestion de patrimoine mobilier

        • Activités immobilières, y compris les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

      Conditions liées à la souscription

      La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

      • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d’une somme d’argent).

      • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

      • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d’associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

      • Elle n’apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu’à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

      • Elle n’est pas réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

      • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

      À noter

      Les souscriptions au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

      La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME doit respecter diverses limites et plafonds.

      Taux applicable

      Le taux de la réduction d’impôt varie en fonction du type d’entreprise au profit de laquelle le versement a été effectué.

      Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital d’une PME.

        Le montant de la réduction d’impôt est égal à 25 % des versements effectués entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025.

        Une entreprise solidaire produit des biens ou des services à forte utilité sociale et/ou environnementale. Ces entreprises agissent dans différents domaines et ont pour objectif de résoudre des problématiques d’intérêt général : lutte contre le chômage, contre l’exclusion, le mal-logement, développement de l’agriculture biologique, des énergies renouvelables, aide aux pays en développement, etc.

        Pour obtenir l’agrément « d’entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

        • L’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable). Cet objectif doit figurer dans les statuts de l’entreprise.

        • La charge induite par cet objectif d’utilité sociale doit impacter significativement le compte de résultat ou la rentabilité de l’entreprise.

        • Les 5 salariés ou dirigeants ne doivent pas percevoir, en moyenne, une rémunération supérieure à 7 fois le SMIC et le salaire le plus élevé de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 fois le montant du SMIC.

        • Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

        L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande, et pour 5 ans pour les autres.

          Montant maximal de la réduction

          Le montant de la réduction d’impôt obéit à un système de double plafonnement, 2 limites sont appliquées l’une après l’autre.

          D’une part, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, est limité de la manière suivante :

          • 50 000 € / an pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

          • 100 000 € / an pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

          La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes dans les mêmes limites.

          D’autre part, cette réduction d’impôt est ensuite prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à 10 000 € par an. Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

          Exemple

          En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 70 000 € . Le taux applicable est fixé à 18 % .

          L’année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € pour une personne célibataire (les 20 000 € restant seront pris en compte l’année suivante). Le contribuable bénéficie donc d’une réduction de 9 000 € (18 % de 50 000 €).

          L’année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d’une réduction de 3 600 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €).

          Exemple

          En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 110 000 € . Le taux applicable est fixé à 18 % .

          L’année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 100 000 € (les 10 000 € restant seront pris en compte l’année suivante). Le couple bénéficie donc d’une réduction de 18 000 € (18 % de 100 000 €), plafonnée à 10 000 € par an. La fraction excédentaire égale à 8 000 € est reportée sur l’année suivante.

          L’année suivante (N+1), le couple bénéficie d’une réduction de 1 800 € au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu’une réduction de 8 000 € correspondant au report de l’année N. Ainsi, sur l’année N+1, le couple bénéficie d’une réduction totale de 9 800 € .

          Toutefois, lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

          Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

          Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

          • Objet pour lequel cet état est établi

          • Raison, objet et siège social de la société

          • Identité et adresse du souscripteur

          • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

          • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

          L’état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.).

          À savoir

          Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

          La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «  reprise  ».

          Ainsi, la réduction d’impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

          • La société rembourse l’apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d’une réduction de capital social.

          • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

            • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

            • Le souscripteur réinvestit l’intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

            • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

          À noter

          La réduction d’impôt n’est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres.

          La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d’une somme d’argent) au profit d’une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote…).

          À noter

          Une (prêt d’un associé consenti à la société) n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

          Pour que la réduction d’impôt s’applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

          Conditions liées au souscripteur

          Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

          • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

          • Être domicilié fiscalement en France

          • Prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

          À noter

          La réduction d’impôt bénéficie notamment aux créateurs d’entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

          Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

          La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante (JEI) répondant aux conditions suivantes :

          • Elle est une PME.

          • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

          • Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D.

          • Elle exerce une activité nouvelle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

          • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

            • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

            • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

            • Associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique

            • Établissements publics de recherche et d’enseignement ou une de leurs filiales

            • Sociétés d’investissement

          Conditions liées à la souscription

          La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

          • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d’une somme d’argent).

          • Elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

          • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

          • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d’associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

          • Elle n’apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu’à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

          • Elle n’est pas réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

          • Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

          À noter

          Les souscriptions au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

          La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante (JEI) doit respecter un plafond.

          Taux applicable

          Le montant de la réduction d’impôt est égal à 30 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI.

          Montant maximal de la réduction

          Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, est limité de la manière suivante :

          • 75 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

          • 150 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

          La fraction d’une année excédant les plafonds n’est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

          Exemple

          En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 80 000 € . Le taux applicable est fixé à 30 % .

          L’année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 75 000 € (les 5 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d’une réduction d’impôt de 22 500 € (30 % de 75 000 €).

          Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

          Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

          • Objet pour lequel cet état est établi

          • Raison, objet et siège social de la société

          • Identité et adresse du souscripteur

          • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

          • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

          L’état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.).

          À savoir

          Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

          La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « reprise ».

          Ainsi, la réduction d’impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

          • La société rembourse l’apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d’une réduction de capital social.

          • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

            • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

            • Le souscripteur réinvestit l’intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

            • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

          À noter

          La réduction d’impôt n’est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres.

          La souscription au capital consiste à réaliser un apport en numéraire (dépôt d’une somme d’argent) au profit d’une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou apporteur ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux dividendes, droit de vote…).

          À noter

          Une (prêt d’un associé consenti à la société) n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.

          Pour que la réduction d’impôt s’applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des critères spécifiques.

          Conditions liées au souscripteur

          Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

          • Être une personne physique (entreprise individuelle ou particulier)

          • Être domicilié fiscalement en France

          • Prendre l’engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) pendant 5 ans.

          À noter

          La réduction d’impôt bénéficie notamment aux créateurs d’entreprise qui apportent les fonds de leur propre société. Les augmentations de capital sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

          Conditions liées à la société bénéficiant de la souscription

          La société bénéficiaire de la souscription doit être une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR) répondant aux conditions suivantes :

          • Elle est une PME.

          • Elle est créée depuis moins de 8 ans.

          • Elle réalise des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 30 % de ses charges. Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D.

          • Elle exerce une activité nouvelle, c’est-à-dire qu’elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités déjà existantes ou d’une reprise de telles activités.

          • Son capital doit être détenu pour au moins 50 % par les personnes ou entités suivantes :

            • Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier

            • Autres JEI détenues à au moins 50 % par des personnes physiques

            • Associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique

            • Établissements publics de recherche et d’enseignement ou une de leurs filiales

            • Sociétés d’investissement

          Conditions liées à la souscription

          La souscription doit répondre à toutes les conditions suivantes :

          • Elle est réalisée en numéraire (dépôt d’une somme d’argent).

          • Elle est réalisée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

          • Elle est réalisée soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une augmentation de capital à condition qu’il s’agisse de nouveaux associés ou actionnaires.

          • Elle confère uniquement les droits attachés à la qualité d’associé ou actionnaire. La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société).

          • Elle n’apporte aucun accord de garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu’à la fin de la 5e année qui suit celle de cette souscription.

          • Elle n’est pas réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents.

          • Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de 300 000 € sur trois exercices fiscaux.

          À noter

          Les souscriptions au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

          La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un plafond.

          Taux applicable

          Le montant de la réduction d’impôt est égal à 50 % des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR.

          Montant maximal de la réduction

          Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt, est limité de la manière suivante :

          • 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

          • 100 000 € pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune

          La fraction d’une année excédant les plafonds n’est pas reportable au titre des années suivantes, cette fraction est perdue.

          Exemple

          En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de 60 000 € . Le taux applicable est fixé à 50 % .

          L’année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à 50 000 € (les 10 000 € restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d’une réduction d’impôt de 25 000  € (50 % de 50 000 €).

          À noter

          Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

          Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit joindre à sa déclaration annuelle de revenus un état individuel fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit.

          Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :

          • Objet pour lequel cet état est établi

          • Raison, objet et siège social de la société

          • Identité et adresse du souscripteur

          • Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription

          • Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

          L’état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les conditions requises (PME, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.).

          À savoir

          Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de nature à justifier la durée de détention de ses titres.

          La réduction d’impôt n’est pas définitive. Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «  reprise  ».

          Ainsi, la réduction d’impôt accordée est remise en cause dans les cas suivants :

          • La société rembourse l’apport au souscripteur avant le 31 décembre de la 7e année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d’une réduction de capital social.

          • Le souscripteur cède tout ou partie de ses titres avant le 31 décembre de la 5e année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

            • Le souscripteur a conservé les titres pendant au moins 3 ans après leur souscription.

            • Le souscripteur réinvestit l’intégralité du prix de vente des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession.

            • Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

          À noter

          La réduction d’impôt n’est pas remise en cause en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres.