Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société

Lorsqu’une société est créée, il faut déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Il s’agit des bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant à n’importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré.

    On appelle bénéficiaire effectif la personne physique associée (SAS, SARL, etc.) ou actionnaire (SA) qui remplit une des conditions suivantes :

    • Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société

    • Elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci par tout autre moyen (par exemple : peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes de direction).

    Si aucun de ces critères est rempli, il s’agit de la personne ou des personnes qui représentent légalement la société (gérant, président, etc.).

    Infogreffe met à disposition un  schéma – APPLICATION/PDF  pour faciliter l’identification des bénéficiaires effectifs.

    À noter

    lorsque le représentant légal est une société, le bénéficiaire effectif est le ou les personnes physiques qui représentent légalement cette société.

    Les entités concernées par cette déclaration sont les suivantes :

    • Société et groupement d’intérêt économique ayant leur siège social en France

    • Société commerciale dont le siège social est situé à l’étranger et qui a un établissement en France

    • Autre entité soumise à l’obligation d’immatriculation au  RCS  et au  RNE  (organisme de placement collectif, association, fonds de dotation, etc.).

    Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés à différents moment de la vie de la société : à sa création et à chaque modification des bénéficiaires effectifs.

    Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la création de la société.

    La déclaration doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) sur le site du guichet des formalités des entreprises :

    Cette démarche est payante, elle coûte environ 20 € .

    Au moment de la déclaration, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Concernant la société :

      • Dénomination ou raison sociale

      • Forme juridique

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification.

    • Concernant chaque bénéficiaire effectif :

      • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms

      • Date et lieu de naissance

      • Nationalité

      • Adresse personnelle

      • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

      • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

    À chaque fois qu’un changement intervient dans les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être faite.

    Par exemple, un nouveau bénéficiaire effectif se dégage à la suite de la modification du capital social de la société. Il peut aussi s’agir d’un changement dans les informations concernant un bénéficiaire effectif (changement d’adresse après un déménagement, changement de nom d’usage à la suite d’un mariage, etc.).

    Le bénéficiaire effectif qui voit sa situation évoluer a 30 jours, à partir de ce changement, pour demander une inscription modificative.

    La demande doit être faite par le mandataire de la société (par exemple, le dirigeant) en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.

    Cette démarche est payante, elle coûte environ 35 € .

    Au moment de la déclaration, il faut indiquer les informations suivantes :

    • Concernant la société :

      • Dénomination ou raison sociale

      • Forme juridique

      • Adresse du siège social

      • Numéro unique d’identification.

    • Concernant chaque bénéficiaire effectif :

      • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms

      • Date et lieu de naissance, nationalité

      • Adresse personnelle

      • Nature et modalités du contrôle exercé sur la société et étendue de ce contrôle

      • Date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif de la société.

    À savoir

    Depuis le 1er août 2024, les conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs sont modifiées. Les entreprises qui souhaitent le consulter doivent désormais justifier d’un intérêt légitime.

    Pour en savoir plus sur les nouvelles conditions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, vous pouvez consulter notre brève dédiée au sujet :

     Nouvelles conditions d’accès au Registre des bénéficiaires effectifs au 31 juillet ! 

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Si les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser la situation sous astreinte. Cela signifie qu’elle doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et la régularisation.

    Un mandataire peut aussi être désigné pour que la régularisation soit faite.

    Si la société ne régularise pas la situation, la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs (personne chargée d’accomplir les formalités d’immatriculation ou le représentant légal de la société) s’expose à une amende de 7 500 € et à 6 mois de prison. Elle s’expose aussi a une interdiction de gérer (maximum 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques.

    À savoir

    Ces sanctions s’appliquent aussi au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. Il s’expose aussi à une interdiction de gérer et la privation partielle de ses droits civils et civiques.

    La société désignée responsable s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 37 500 € et aux peines suivantes :

    • Dissolution de la société

    • Placement sous surveillance judiciaire pendant maximum 5 ans

    • Fermeture définitive ou pour 5 ans maximum, d’un, de plusieurs ou de tous les établissements de la société

    • Exclusion des marchés publics définitivement ou pour une durée de 5 ans maximum

    • Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de faire une offre au public de titres financiers ou d’entrer en bourse

    • Interdiction pour 5 ans maximum d’émettre des chèques ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement 

    • Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci dans la presse écrite.

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