Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Comment cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur ?

En tant qu’étudiant, vous avez la possibilité d’exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions à remplir.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante en tant que micro-entrepreneur en parallèle de vos études.

    En revanche, selon votre âge, toutes les activités ne sont pas possibles.

    Vous pouvez exercer n’importe quelle activité (commerciale, libérale, artisanale). En revanche, vous devez faire attention à remplir les critères (qualifications, diplôme…) pour exercer une  activité réglementée  (animateur de sport, garde de chien, etc.).

      Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu’une personne majeure avec l’accord de ses parents.

      Vous pouvez exercer une activité artisanale ou libérale, réglementée ou non dès lors que vous en avez les qualifications.

      Vous avez aussi la possibilité d’exercer une activité commerciale. Dans ce cas, vous devez en demander l’autorisation à l’une des personnes suivantes :

      • Au moment de votre émancipation : juge des tutelles

      • Après votre émancipation : juge du tribunal judiciaire

        Vous pouvez seulement exercer une activité artisanale spécifique (réparation d’ordinateurs, petits bricolages…) ou une activité non réglementée.

        En effet, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.

          Attention

          Si vous faites vos études en France avec un titre de séjour étudiant, vous ne pouvez pas cumuler les statuts d’étudiant et de micro-entrepreneur. Pour créer une entreprise en France, vous devez avoir un titre de séjour vous autorisant à exercer une activité professionnelle en France.

          En tant qu’étudiant, vous êtes affilié à la sécurité sociale des étudiants.

          En revanche, vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez au sein de votre micro-entreprise. Vous êtes donc soumis au régime micro-social pour votre activité de micro-entrepreneur.

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