Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?

En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul.

    Vous devez informer par écrit la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de la reprise d’une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :

    Où s’adresser ?

     Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS) 

    Vous devez fournir les éléments suivants :

    • Nom et adresse de l’entreprise auprès de laquelle vous exercez votre activité indépendante

    • Date de début de votre activité

    • Montant et nature des revenus de votre activité et les régimes de sécurité sociale auxquels vous êtes affilié

    • Justificatifs de revenus sur la période d’activité

    • Nom et adresse du ou des autres organismes de retraite qui vous versent une pension

    Le cumul de vos revenus de micro-entrepreneur et de vos pensions de retraite peut être soit complet (cumul emploi-retraite libéralisé) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, soit plafonné.

    Cumul emploi-retraite libéralisé

    Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite.

    • Vous pouvez justifier d’une carrière complète ou avoir atteint l’âge du taux plein.

    • Vous avez liquidé l’ensemble de vos pensions de base et complémentaires auprès des régimes de retraite obligatoires, français et étrangers et dans les régimes des organisations internationales.

    Votre activité de micro-entrepreneur vous permet de cotiser pour une seconde retraite. Il n’est cependant pas possible de cotiser pour une troisième retraite.

    Cumul emploi-retraite plafonné

    Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisé, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :

    • Vous êtes situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine prioritaire (ZUP) : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnavpl  : le montant annuel de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 46 368 € .

    • Vous êtes affilié au régime de la  Cnav  : le montant de vos pensions de retraite et de vos revenus ne doit pas dépasser 23 184 € .

    Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.

    À savoir

    Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

    Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d’affaires est imposé au régime d’imposition micro-fiscal.

    Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

    Il s’agit du régime micro-social.

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