Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?

En tant qu’agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité de micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.

    En tant qu’agent public, vous avez la possibilité d’exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes :

    • Vous devez demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.

    • L’activité que vous envisagez d’exercer ne doit pas perturber l’exercice de vos fonctions.

    • L’activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

    • Votre activité ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.

    À savoir

    l’autorisation dure 3 ans et doit être renouvelée 1 mois avant la fin de la période. Le renouvellement est donné pour 1 an après une nouvelle demande d’autorisation.

    Les activités accessoires que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes :

    • Expertise et consultation

    • Enseignement et formation

    • Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire

    • Activité agricole

    • Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

    • Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)

    • Garde d’enfants

    • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité

    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

    • Activité d’intérêt général

    • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger

    • Vente de biens produits personnellement par l’agent

    À savoir

    pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d’immatriculation.

    Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

    • Revenus d’agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

    En tant qu’agent public micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d’affaires).

    En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

    À savoir

    Vous pouvez opter pour l’application de l’autre régime.

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