Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire (appelé preneur ) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur ) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l’entretien du local). Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.

    Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire.

    Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s’élève à l’un des montants suivants :

    • Soit 3 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et d’avance

    • Soit 6 mois de loyers lorsque le loyer est payable par trimestre et à l’échéance

    Si le dépôt de garantie excède ces montants (3 mois en cas de paiement d’avance ou 6 mois en cas de paiement à l’échéance), le propriétaire doit verser au locataire des intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux pratiqué par la Banque de France pour les  avances sur titre – APPLICATION/PDF – 48.8 KB .

    Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

    À noter

    Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.

    Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.

    La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

    Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

    À savoir

    Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu’au terme du contrat et qu’il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.

Bail commercial