Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Fiscalité d’un entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir

    En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu (cas général). Vous pouvez cependant décider d’être soumis à l’impôt sur les sociétés en optant pour être assimilé EURL.

    Vous êtes soumis au régime de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ).

    Le régime réel simplifié s’applique lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

    • Votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les montants suivants :

      • 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement

      • 254 000 € pour les autres activités

    • Le montant de la TVA que vous devez payer est inférieur à 15 000 €

    Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous êtes soumis au régime réel normal.

    Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l’aide du formulaire suivant :

    Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

    Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours, par voie dématérialisée :

    • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

    Vous devez déclarer votre bénéfice net auquel vous ajoutez les plus-values ou moins-values réalisées à l’aide du formulaire suivant :

    Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats de BIC et les tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F, n° 2059-G.

    Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours, par voie dématérialisée :

    • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

    • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

      Vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( BNC ).

      Vous devez déclarer votre bénéfice net qui prend en compte vos recettes et les charges que vous avez payées à l’aide du formulaire suivant :

      Vous devez aussi joindre votre déclaration de résultats des BNC et les annexes n°2035 A et n°2035 B.

      Vous devez faire votre déclaration de revenus au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours, par voie dématérialisée :

      • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

      • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        En tant qu’entrepreneur individuel vous pouvez opter pour être assimilé EURL et bénéficier du régime de l’impôt sur les sociétés.

        Vous devez effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de votre entreprise a été clos, par voie dématérialisée :

        • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

        • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        La déclaration doit être faite à l’un des moments suivants :

        • Si l’exercice comptable n’est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l’exercice

        • Si l’exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante

        À savoir

        Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé lorsque la déclaration est faite en ligne.

        Le paiement de l’IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d’imposition est un taux réduit de 15 % . Il s’applique sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € . Au-delà, le taux d’imposition est de 25 % .

        Dates de paiement des acomptes de l’IS en l’année N

        Date de clôture de l’exercice concerné

        1er acompte

        2e acompte

        3e acompte

        4e acompte

        Du 20 février au 19 mai N

        15 juin N-1

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        Du 20 mai au 19 août N

        15 septembre N-1

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        Du 20 août au 19 novembre N

        15 décembre N-1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        Du 20 novembre N au 19 février N+1

        15 mars N

        15 juin N

        15 septembre N

        15 décembre N
        Date de paiement du solde de l’IS

        Date de clôture de l’exercice concerné

        Solde

        31 décembre N-1

        15 mai N

        En cours d’année N

        Le 15 du 4e mois suivant la clôture

        Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d’un certain nombre de taxes, notamment :

        • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

        • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

        • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

        TVA

        Selon le chiffre d’affaires et le montant annuel de la TVA que l’entrepreneur réalise, il sera soumis à un régime de TVA différent :

        • Il est soumis au régime de la franchise en base de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires  HT  inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

        • Il est soumis au régime réel simplifié s’il réalise un chiffre d’affaires  HT  compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 € .

        • Il est soumis au régime réel normal dans l’un des 2 cas suivants :

          • S’il réalise un chiffre d’affaires  HT  supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement

          • Si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d’affaires  HT  est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié

        L’entrepreneur n’est pas soumis au paiement de la TVA.

          La déclaration est à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

          La TVA doit être payée en deux acomptes :

          • 1er acompte de 55 % en juillet

          • 2nd acompte de 40 % en décembre

          Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l’année suivante.

          La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

          • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

          • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

          La déclaration et le paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

          • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

          • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

          CFE

          Un nouveau entrepreneur n’est pas redevable de la CFE l’année de sa création et elle bénéficie d’une réduction la 1re année d’imposition.

          Selon l’activité de l’entrepreneur et l’endroit où il se situe, il est possible qu’il soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

          La CFE est due par l’entrepreneur qui remplit les conditions suivantes :

          • Elle réalise un chiffre d’affaires ou des recettes supérieur à 5 000 €

          • Elle exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée

          L’entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

        • Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
          • Où s’adresser ?

           Service des impôts des entreprises (SIE) 

          CVAE

          Un nouvel entrepreneur n’est pas redevable de la CVAE l’année de sa création. En revanche, il est redevable de la CVAE dès la première année s’il s’agit d’une transmission d’activité.

          La CVAE est due par l’entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes :

          • Il réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires  HT 

          • Il exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle

          Si l’entrepreneur réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € , il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n’est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

          La déclaration est à réaliser le 2e jour ouvré suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

          • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) ( mode EDI-TDFC )

          • Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

        • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

          • Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle-ci est d’un montant supérieur à 1 500 €  :

          • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition

          • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition

          Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle d’imposition.

          Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

          Autres taxes

          D’autres taxes spécifiques peuvent s’ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)ou la taxe d’archéologie préventive (TAP) par exemple.

          Nous vous présentons une liste de mots et notions que vous retrouverez souvent, avec leur définition :

          • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

          • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l’impôt sur les sociétés)

          • Chiffre d’affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d’une entreprise sur un exercice comptable

          • Déclaration contrôlée : Régime de déclaration des bénéfices non commerciaux d’une valeur supérieure à 77 700 €  HT 

          • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d’un impôt

          • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s’étale généralement sur 12 mois

          • Exonération : Dispense du paiement d’un impôt

          • Franchise en base de TVA : Régime particulier qui dispense l’entreprise de déclarer et payer la TVA sur les prestations ou ventes qu’elle réalise

          • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

          • Recouvrement : Paiement d’un impôt

          • Régime micro-fiscal : Régime fiscal particulier s’appliquant aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires  HT  ne dépasse pas certains seuils

          • Régime réel normal : Régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et la TVA. Il s’applique aux entreprise qui réalisent un chiffre d’affaires  HT  supérieur à certains seuils

          • Régime réel simplifié : Régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et la TVA. Il s’applique aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires  HT  compris entre 2 seuils.

          • TVA : Impôt qui n’est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s’ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s’applique

          Autres termes

          • Actif : Ensemble des biens et des droits qui constituent le patrimoine d’une entreprise (machines, trésorerie, stock…)

          • Amortissement : Perte de valeur d’un bien de l’entreprise due à l’usure et au temps

          • Bénéfices agricoles (BA) : Revenus issus d’une exploitation agricole. Les bénéfices agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu.

          • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale

          • Bénéfices non commerciaux (BNC) : Bénéfices réalisés par une personne exerçant une activité professionnelle non commerciale (profession libérale, droits d’auteur…)

          • Dividendes : Versement sous forme d’argent ou d’actions d’une entreprise à ses actionnaires

          • Immobilisations : Elles sont de 3 types (immobilisations corporelles, immobilisations incorporelles et immobilisations financières) et correspondent aux biens durables détenus par l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du fonds de commerce, des brevets, des équipements de bureau, de titre financiers à long terme…

          • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l’entreprise

          • Liasse fiscale : Ensemble des déclarations fiscales (bilan comptable, compte de résultats, documents annexes) remise par une entreprise

          • Passif : Il est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant)

          • Plus-value/moins-value : Différence positive ou négative entre le prix d’achat et le prix de vente d’un bien immobilier ou mobilier

          • Revenus de capitaux mobiliers : Revenus provenant des valeurs mobilières (parts, actions, obligation,…)

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