Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Nom commercial, marque, logo, enseigne, nom de domaine : quelles différences ?

Une entreprise a besoin d’être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. Le nom commercial, l’enseigne, le logo, la marque et le nom de domaine n’ont pas le même statut. Avant de les utiliser, vous devez vérifier s’ils sont disponibles, s’ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

    Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

    Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

    Outil de communication

    C’est un outil de communication.

    Il est facultatif. Il est cependant conseillé d’en choisir un.

    Vous êtes libre de le choisir. Il peut s’agir de votre nom de famille, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

    Attention

    Le nom commercial doit être déclaré au  RNE  et au  RCS .

    À quoi sert-il ?

    Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

    Vous l’utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

    Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

    Plusieurs formes possibles

    Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

    • Marque de votre produit ou de votre activité

    • Enseigne d’un local ou magasin

    • Logo

    • Nom de domaine de votre site internet

    Mais il peut aussi être différent et s’ajouter à une enseigne, un logo, etc.

    Vérifier sa disponibilité

    Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu’il n’a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

    Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de l’ Inpi .

    Elle donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au  RNE  et au  RCS .

  • Rechercher un justificatif d’immatriculation d’une entreprise

    • Comment le protéger ?

    Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

    Définition

    Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

    Exemple

    Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise peuvent devenir une marque.

    A quoi sert-elle ?

    Votre marque sert à identifier votre activité et à vous différencier de vos concurrents.

    Elle doit donc être facilement compréhensible par le plus grand nombre.

    Elle ne doit pas porter à confusion ni préjudice.

    Comment la protéger ?

    Le nom, le slogan ou le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l’ Inpi .

    Votre marque est protégée pendant 10 ans.

    Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 € .

    Vous devez procéder en 2 étapes :

  1. Vérifier la disponibilité de la marque

  2. Déposer votre marque

Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .

1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

  • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

    • 2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

  • Déposer une marque en ligne

      • Définition

      Une enseigne commerciale est une inscription, forme, image ou logo.

      Elle est apposée sur un bâtiment (boutique, magasin) ou située sur un terrain.

      Elle symbolise et désigne l’activité professionnelle que vous exercez dans ce local.

      A quoi sert-elle ?

      Elle permet aux clients d’identifier votre local commercial.

      Elle doit respecter des règles d’emplacement dans l’espace urbain et d’autorisation.

      Comment la protéger ?

      Une enseigne peut être protégée soit en tant que marque soit en tant que dessin (2D) ou modèle (3D).

      Elle est protégée pendant 10 ans.

      Le coût du dépôt de votre enseigne dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Il faut compter entre 50 € et 300 € .

      Vous devez procéder en 2 étapes :

      1. Vérifier la disponibilité de l’enseigne

      2. Déposer votre enseigne en tant que marque

      Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .

      1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre enseigne par l’outil de recherche suivant :

      2 – Vous déposez votre enseigne en tant que marque grâce au service en ligne suivant :

      Le coût du dépôt est de 70 € .

      Sa protection dure 5 ans.

      Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

      Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

      Définition

      Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ?

      Le nom de domaine est l’appellation qui identifie votre site internet.

      Il permet la localisation et l’accès aux pages de ce site internet par les internautes. Pour cela vous devez réserver un nom de domaine.

      Comment le protéger ?

      La fiche suivante vous explique comment protéger le nom de votre site internet.

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