Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Création d’entreprise : protéger votre idée et votre produit

Vous craignez qu’un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1re question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment éviter les éventuels vols en fonction de votre projet.

Je crée

    L’ Inpi  met à votre disposition le service e-Soleau.

    Ce service en ligne permet de déposer votre idée en ligne.

    Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

    À savoir

    Que vous ayez choisi ou non l’enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.

    Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l’ Inpi , dans l’espace e-procédures.

  • E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne

    • Vous déposez vos fichiers en ligne.

    Il s’agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

    Un dépôt peut contenir jusqu’à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.

    La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’ Inpi .

    Vous recevez un mail de confirmation.

    Le mail mentionne les éléments suivants :

    • Date du dépôt

    • Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s’agit du numéro d’archivage électronique.

    Le service e-Soleau permet d’archiver vos documents pendant 5 ans sur votre espace personnel.

    Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l’ Inpi . La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l’ Inpi .

    Le coût du renouvellement est de 15 € /10Mo.

    Après un premier renouvellement de 5 ans, l’Inpi détruit vos documents.

    Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

    Cette demande se fait à l’adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Inpi – Gestion des enveloppes Soleau

    Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes :

    Déposer une enveloppe Soleau papier

    Faire une demande de renouvellement de protection

    Demander la restitution de votre enveloppe

    Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l’adresse suivante :

    Inpi – Bureau des Dessins et Modèles

    Gestion des enveloppes Soleau

    15 rue des Minimes – CS 50001

    92677 Courbevoie Cedex

    Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu’un veut prouver que vous n’êtes pas l’auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.

    Si une personne conteste le fait que vous êtes l’auteur d’une idée et qu’elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l’ Inpi  de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

    Vous pouvez aussi demander directement à l’Inpi que l’enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d’ouvrir l’enveloppe en présence d’un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l’enveloppe.

    Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l’enveloppe ouverte.

      Si vous pensez que quelqu’un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l’idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

      Le président du tribunal demande alors à l’ Inpi  de désarchiver votre enveloppe e-Soleau pour qu’elle soit présentée comme preuve.

      C’est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

      Où s’adresser ?

       Juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle 

      Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.

      Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger.

      Vous pouvez aussi consulter l’outil de recherche mis à disposition par l’ Inpi  :

        Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

        Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l’ Inpi .

        Votre marque est protégée pendant 10 ans.

        Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 € .

        Comment déposer une marque ?

        Vous devez procéder en 2 étapes :

      1. Vérifier la disponibilité de la marque

      2. Déposer votre marque

      Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .

      1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

    • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

      • 2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

    • Déposer une marque en ligne

        • Nom du jeu

        Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque.

        Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l’ Inpi .

        Votre marque est protégée pendant 10 ans.

        Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre d’éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 € .

        Comment déposer une marque ?

        Vous devez procéder en 2 étapes :

      1. Vérifier la disponibilité de la marque

      2. Déposer votre marque

      Les 2 étapes se font auprès de l’ Inpi .

      1 – Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l’outil de recherche suivant :

    • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)

      • 2 – Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :

    • Déposer une marque en ligne
      • À noter

      vous pouvez aussi proposée par l’ EUIPO  et l’ Inpi . Elle vous explique comment déposer une marque.

      Dessin animé et musique du jeu

      La protection se fait par le  droit d’auteur .

      Elle est automatique.

      Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

      Où s’adresser ?

       Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 

      Code informatique

      Votre jeu vidéo est constitué d’un code informatique.

      La protection se fait par le  droit d’auteur .

      Elle est automatique.

      Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

      Où s’adresser ?

       Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 

        Il s’agit d’un produit ou d’une technique nouvelle, inconnu auparavant.

        Exemple

        À l’époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l’airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

        Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation.

        La protection dure 20 ans.

        Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 € .

      • Déposer un brevet en ligne
        • À noter

        vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

        Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.

        L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

        Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

        Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d’un objet.

      1. Soit son design est nouveau, c’est-à-dire novateur, il n’a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l’ Inpi .

      2. Soit le design n’a pas de caractère novateur, mais il est de nature artistique. Il est alors protégé par le droit d’auteur.

      Le coût du dépôt est de 70 € .

      Sa protection dure 5 ans.

      Comment déposer un dessin ou un modèle ?

      Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

    • Disponibilité d’un dessin ou d’un modèle

      • Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

    • Déposer un dessin ou modèle en ligne

      • Le droit d’auteur protège un design artistique

      La protection d’un design artistique se fait par le  droit d’auteur .

      Elle est automatique.

      Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

      Où s’adresser ?

       Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 

        Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

        Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles.

        Vous avez 2 façons de protéger vos produits :

        • Votre savoir-faire :  IGP 

        • Le lien fort entre le terroir et votre produit :  AOC  (français) ou  AOP  (européen)

        On vous explique comment obtenir l’une et l’autre de ces reconnaissances.

        Définition

        Le label  AOC  garantit l’origine géographique de votre produit, au niveau du terroir.

        Il est valable sur le territoire français.

        Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

        Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

        Exemple

        Le camembert de Normandie, le piment d’Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d’Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l’olive de Nîmes

        L’équivalent européen est l’ AOP .

        À noter

        Vous ne pouvez pas demander le label français  AOC  si votre produit a déjà le label européen  AOP .

        Le produit reconnu avec une  AOC  ou une  AOP  possède un cahier des charges très précis.

        Comment demander la reconnaissance en  AOC  ou en  AOP  ?

        On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

        Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

        Définition

        L’ IGP  identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

        Il s’applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français.

        Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une  AOC  ou une  AOP .

        Exemple

        L’agneau fermier du Quercy, l’anchois de Collioure, l’emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l’Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays)

        Comment demander la reconnaissance en  IGP  ?

        On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande.

        Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

        Vous créé des emballages pour des produits.

        Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l’emballage.

      1. Soit vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d’auteur.

      2. Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l’Inpi.

      3. Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l’Inpi.

      La protection d’un design artistique se fait par le  droit d’auteur .

      Elle est automatique.

      Vous pouvez contacter l’ Inpi  pour des questions particulières :

      Où s’adresser ?

       Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 

        Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante.

        S’il a un caractère innovant, qu’il n’a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger.

        Vous devez d’abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n’existe pas déjà.

        Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l’Inpi avec le service suivant :

        Le coût du dépôt est de 70 € .

        Sa protection dure 5 ans.

        Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n’a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

        Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

        La protection dure 20 ans.

        Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 € .

        À noter

        vous pouvez opter pour un . Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte.

        Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.