Occupation du domaine public

Ce dispositif s’adresse à une entreprise ayant une comptabilité très à jour. Pour bénéficier de cette procédure, elle doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir moins de 3 millions € de passif déclaré hors capitaux propres. Ce critère s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice comptable.

• Avoir moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure

• Être en situation de cessation des paiements

• Disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales

• Disposer de comptes apparaissant réguliers, «  sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de la société  ». En d’autres termes, les comptes doivent refléter la situation économique réelle de l’entreprise.

• Pouvoir élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois

Seul le chef d’entreprise (ou le représentant légal de la société) a la possibilité de demander l’ouverture de cette procédure. Il s’adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de l’activité exercée :

Le tribunal examine la demande d’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. S’il estime qu’elle est justifiée, il ouvre la procédure (dans un jugement d’ouverture) et désigne un mandataire de justice chargé de surveiller la gestion du chef d’entreprise et de représenter les créanciers.

Le jugement d’ouverture fait débuter une période d’observation qui dure 3 mois maximum.

Au bout de 2 mois, le tribunal décide de poursuivre ou non la procédure de sortie de crise pour le mois restant lorsque l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes.

Dans la procédure de traitement de sortie de crise, la vérification du passif est très allégée. Les créanciers de l’entreprise n’ont pas à effectuer de déclaration de créances.

Dans les 10 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure, la liste des créances est déposée par l’entreprise au greffe du tribunal. Le greffier remet un exemplaire de cette liste au mandataire de justice. Celui-ci vérifie la conformité de la liste avec les documents comptables de l’entreprise.

Le mandataire informe chaque créancier figurant sur la liste. Les créanciers disposent alors d’un mois à compter de cette transmission pour contester l’existence ou le montant de leur créance.

Si les créances ne sont pas contestées, le plan de continuation peut être élaboré.

À la fin de la période d’observation (3 mois au maximum), le tribunal a plusieurs options : il peut adopter un plan de continuation, ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou clôturer la procédure.

Le plan de continuation est préparé par le chef d’entreprise avec l’aide du mandataire de justice désigné par le tribunal. Il doit être adopté dans un délai de 3 mois (durée maximale de la période d’observation).

Ce plan concerne uniquement les créances figurant sur la liste établie par le chef d’entreprise et qui sont apparues avant l’ouverture de la procédure. Il peut prévoir des délais de paiment et remises de dettes.

Il est ensuite présenté au tribunal qui fixe la durée du plan de continuation. Cette durée ne peut excéder 10 ans.

Le tribunal arrête le plan de continuation dans les mêmes conditions que celles prévues pour la procédure de sauvegarde.

Le plan concerne uniquement les créances antérieures à l’ouverture de la procédure et mentionnées sur la liste des créanciers établie par le dirigeant. Il ne concerne pas les créances suivantes :

• Créances salariales, c’est-à-dire les sommes versée à un salarié lié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

• Créances d’origine délictuelle (sommes dues dans le cadre d’une condamnation pénale pour un délit)

• Créances d’un montant inférieur à 500 €

• Créances alimentaires

Le plan prévoit un échelonnement du paiement du passif sur une durée maximale de 10 ans. En revanche, il ne peut pas prévoir la cession de l’entreprise ou des licenciements.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de présenter un plan de continuation viable dans le délai de 3 mois après le jugement d’ouverture, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte par le tribunal si les conditions sont réunies.

Elle peut être demandée par les personnes suivantes :

• Chef d’entreprise ou représentant légal de la société

• Mandataire de justice

• Ministère public

La clôture de la procédure est prononcée par le tribunal si un plan de continuation n’a pas été présenté dans le délai de 3 mois.