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Occupation du domaine public
Publié le – Mis à jour le
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Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire
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Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024
Aides à l’embauche en alternance par un contrat de professionnalisation
Ces aides sont comprises entre 2 000 € et 8 000 € . Elles sont soumises à certaines conditions d’obtention. On vous explique la démarche pour les obtenir.
- Demande d’aide à l’embauche dans le cadre des contrats en alternance pour l’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus / 45 ans et plus
Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l’employeur et le salarié
Justificatif de coordonnées bancaires
- Contrat de professionnalisation
Quelles entreprises concernées ?
Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.
Quelles conditions ?
Toute embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, CDD ou CDI , est concernée par cette aide.
La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.
Le poste occupé ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l’embauche.
Quel montant ?
L’aide s’élève à 2 000 € .
Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d’exécution à la seconde date du versement.
Comment l’obtenir ?
Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à France Travail (anciennement Pôle emploi) services, dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Demande d’intervention de l’Agefiph
L’employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d’une aide si le contrat est d’une durée d’au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.
L’aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.
La demande d’aide se fait en remplissant un formulaire de demande d’intervention à adresser à l’ Agefiph :
Son montant maximum est de 5 000 € .
L’aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l’école.
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Le contrat doit être un des contrats de professionnalisation suivants :
Contrat préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (BAC+5) du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur …)
Contrat préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP)
Contrat expérimental visant à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement (métiers dits « en tension ») avec des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience (« VAE inversée »)
Le salarié doit avoir moins de 30 ans à la signature du contrat.
Le contrat doit être conclu entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024.
Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) par rapport à l’année de conlusion du contrat.
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
- Saisir en ligne les attestations de présence des contrats aidés (compte SYLAé)
Aide à l’embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024
Actualités Entreprendre
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
3 conditions doivent être remplies par tous :
Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l’aide si elles respectent l’une des 2 conditions suivantes :
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide s’élève à 6 000 € .
Elle est octroyée uniquement pour la 1re année du contrat.
Comment demander l’aide ?
Vous n’avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.
Il suffit de déclarer l’embauche du salarié.
En tant qu’employeur vous devez envoyer le contrat d’apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre opérateur de compétences (OPCO) . Selon l’OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.
Comment l’aide vous est-elle versée ?
Le versement de l’aide est automatique, mensuel, avant le paiement du salaire.
Une fois l’enregistrement du contrat et l’envoi de la DSN mensuelle faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.
Chaque mois, l’Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l’employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.
Aides à l’embauche
- Certificat de qualification professionnelle
Source : Ministère chargé du travail - Guide employeur : vos aides pour l’embauche en alternance
Source : Ministère chargé du travail - Aide à l’embauche : fin du dispositif pour les contrats de professionnalisation au 30 avril 2024
Source : Actualités Entreprendre
- Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans - Décret n°2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Prolongation des aides exceptionnelles jusqu’en décembre 2022 - Décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021 (modifié par décret du 29 juin 2022) relatif à l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation
Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un chômeur de longue durée : supprimée à partir de 2023 - Décret n°2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
Aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation de jeune de moins de 30 ans conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 - Décret n°2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l’aide à l’embauche des personnes qui suivent un parcours d’insertion par l’activité économique en contrat de professionnalisation
Aide à l’embauche d’une personne en contrat IAE (supprimée à partir de novembre 2021) - Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation
Aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation : supprimée à partir de 2023 (attente nouveau décret pour la nouvelle aide prévue en 2023)