Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Qu’est-ce que le changement de destination d’un bâtiment ?

Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez y installer un commerce. Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux. C’est ce que l’on appelle un changement de destination . Il existe différents types de destinations et sous-destinations. Avant de faire votre changement de destination, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

    Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

    Types de destinations et sous-destinations

    Destinations

    Sous-destinations

    Exploitation agricole et forestière

    • Exploitation agricole

    • Exploitation forestière

    Habitation

    • Logement

    • Hébergement

    Commerce et activités de service

    • Artisanat et commerce de détail

    • Restauration

    • Commerce de gros

    • Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

    • Cinéma

    • Hôtels

    • Autres hébergements touristiques

    Équipements d’intérêt collectif et services publics

    • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

    • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

    • Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

    • Salles d’art et de spectacles

    • Équipements sportifs

    • Lieux de culte

    • Autres équipements recevant du public

    Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

    • Industrie

    • Entrepôt

    • Bureau

    • Centre de congrès et d’exposition

    • Cuisine dédiée à la vente en ligne

    Il y a changement de destination lorsque vous passez d’une destination à une autre destination, par exemple d’une habitation à un commerce ou d’une grange d’une exploitation agricole à une habitation.

    À noter

    Un changement de sous-destination à l’intérieur d’une même destination ne constitue pas un changement de destination et est dispensé de toutes formalités.

Urbanisme – BTP

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  • Pour des renseignements sur le plan local d’urbanisme ou sur votre dossier :
     Mairie