Occupation du domaine public

Lorsqu’un  ERP  a fait l’objet de travaux de construction ou de réhabilitation, l’exploitant doit demander à la fin des travaux, une autorisation avant son ouverture au public.

De même, si l’établissement a été fermé plus de 10 mois, il doit demander une autorisation avant sa réouverture.

L’exploitant doit faire la demande plus d’un mois avant la date prévue de l’ouverture au public.

La démarche est à faire par courrier auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police.)

L’exploitant doit :

1. Fournir une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité (établie par un bureau de contrôle ou un architecte autre que celui qui a suivi le projet) 

2. Demander la visite de réception des commissions de sécurité et d’accessibilité.

Les visites d’un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille…) ne sont pas obligatoires au titre de l’accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

L’exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s’y faire représenter.

La commission émet un avis qu’elle remet au maire ou au préfet de police de Paris. Celui-ci autorise l’ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l’exploitant par lettre  RAR .

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s’oppose à l’ouverture de l’ ERP , l’exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

L’exploitant doit faire la demande plus d’un mois avant la date prévue de l’ouverture au public. Il effectue cette démarche auprès de sa mairie (à Paris, auprès de la préfecture de police).

La demande d’autorisation d’ouverture de l’ERP doit être faite par courrier en sollicitant la visite des commissions de sécurité et d’accessibilité.

L’exploitant demande au maire (ou au préfet de police à Paris) la visite de son établissement. Après une visite des lieux, les commissions de sécurité et d’accessibilité se prononcent sur le respect des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et des règles d’accessibilité.

L’exploitant doit assister à la visite de son établissement ou s’y faire représenter par une personne qualifiée.

Les commissions émettent un avis qu’elles transmettent au maire. Celui-ci autorise l’ouverture par un arrêté. Cet arrêté est notifié à l’exploitant par lettre  RAR .

Où s’adresser ?

 Mairie 

Où s’adresser ?

 Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres 

Lorsque le maire ou le préfet de police de Paris s’oppose à l’ouverture de l’ERP, l’exploitant peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

Les visites d’un ERP de 5e catégorie avec locaux à sommeil (gîte, pension de famille…) ne sont pas obligatoires au titre de l’accessibilité, mais le restent au titre de la sécurité.

À savoir

Certains établissements sportifs font l’objet d’une homologation de la préfecture. Elle conditionne l’autorisation d’ouverture délivrée par le maire. Elle concerne les établissements sportifs suivants :

• Établissement de plein air dont la capacité d’accueil dépasse 3 000 spectateurs

• Établissement couvert dont la capacité d’accueil est supérieure à 500 spectateurs.

La capacité d’accueil correspond au nombre de places assises offertes aux spectateurs dans les tribunes fixes et provisoires.