Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Contribution patronale au dialogue social

La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est calculée sur l’ensemble des salaires versés par l’entreprise.

    La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

    • Employeurs de droit privé

    • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple

    • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire, etc.)

    À noter

    La contribution s’applique indépendamment de la présence ou non d’un syndicat dans l’entreprise. De même, elle s’applique que l’employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

    Base de calcul de la contribution

    La base de calcul (l’assiette) de la contribution est constituée de l’ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

    Il s’agit notamment des éléments de rémunération suivants :

    • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)

    • Primes et indemnités

    • Prestations sociales complémentaires

    • Revenus de remplacement en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident de travail

    • Prestations familiales extralégales

    • Avantages en espèces servis par le comité d’entreprise

    • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l’usage privé des salariés, par exemple)

    Attention

    Les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, travailleurs handicapés employés en  Établissement et service d’aide par le travail  ou dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social (s’il cumule un contrat de travail avec son mandat social, la contribution doit être acquittée au titre de la seule rémunération de l’activité salariée).

    Les éléments de rémunération non soumis à cotisations sociales sont donc exclus de la base de calcul :

    • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale

    • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage et de préretraite

    • Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (dans le cadre d’un accord collectif)

    • Gratifications liées à la remise de la médaille d’honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base

    • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts

    • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire

    • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

    Taux de la contribution

    Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % . Il est appliqué à l’assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l’employeur doit s’acquitter.

    La contribution au dialogue social est versée selon les mêmes conditions que les cotisations sociales, c’est-à-dire tous les mois au moment de la déclaration sociale nominative (DSN).

    La contribution doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l’ Urssaf  sous les codes suivants :

    • CTP 026 pour les particuliers-employeurs

    • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques

    • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés ( TESE ,  TESA ,  TEF )

    Où s’adresser ?

     Joindre un conseiller Urssaf par mail 

    À noter

    Pour des raisons techniques de paramétrage, le CTP 027 est indiqué à 0,16 % sur votre déclaration. Cependant, le calcul de la contribution est bien effectué au taux de 0,016 % et non 0,16 % .

Cotisations et contributions sociales de l’employeur