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Occupation du domaine public
Publié le – Mis à jour le
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Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire
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Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024
Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel
La cessation temporaire d’activité permet de suspendre l’activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l’entreprise. Pendant cette période d’inactivité, l’entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
La cessation temporaire d’activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
La cessation temporaire d’activité est possible.
Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d’activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises
Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez dans le délai d’1 mois déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
La durée de l’inactivité est limitée à 1 an.
Mais cette durée peut être prolongée d’une année supplémentaire.
Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins un salarié.
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Vous risquez la résiliation ou le non-renouvellement de votre bail commercial si celui-ci contient une clause prévoyant l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans interruption.
Vous pouvez vous domicilier dans une entreprise de domiciliation (avec signature d’un contrat de domiciliation) ou à votre domicile personnel.
Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié.
Cas du régime des travailleurs non-salariés (TNS) : lorsque vous n’avez aucun revenu d’activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de votre rémunération. Vous n’avez aucune cotisation à payer pendant la période d’inactivité de l’entreprise.
Durant la cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime social :
L’exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l’ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité.
Durant la période de cessation temporaire, vous devez effectuer certaines formalités.
TVA
Vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
Imposition des bénéfices
Vous êtes automatiquement soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pouvez cependant décider d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) en optant pour être assimilé EURL.
Même en l’absence d’activité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC . Vous devez remplir une déclaration de résultat en indiquant que votre chiffre d’affaires est égal à zéro.
Même en l’absence d’activité, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BNC . Vous devez déclarer votre bénéfice net à l’aide du formulaire 2035-SD :
Vous devez indiquer que le bénéfice est égal à zéro.
Vous devez effectuer une déclaration de résultats en indiquant que votre chiffre d’affaires est égal à zéro.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Vous devez payer la CFE pendant 12 mois. Vous serez ensuite exonéré.
Soit vous réactivez votre entreprise
Soit vous cessez définitivement votre activité
- Guichet des formalités des entreprises
Après une cessation temporaire d’activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité.
À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins 2 années civiles consécutives, l’entrepreneur individuel est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale.
Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale sauf si l’entrepreneur individuel s’y oppose.
Nouvelle modification auprès du guichet des formalités des entreprises
Au terme des 2 ans maximum, 2 situations sont possibles :
Vous devez déclarer votre cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Si vous n’avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d’affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles consécutives, le directeur de l’Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée.
Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai d’1 mois.
La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d’office des registres et répertoires légaux (comme le RCS , le RNE , le Sirène).
Je clos
- Cessation d’activité : aspects fiscaux
Source : Ministère chargé de l’économie - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]
Formulaire
- Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
Formulaire
- Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) – Régime de la déclaration contrôlée
Formulaire
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan - Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés - Code de commerce : article R123-130
Radiation d’office du registre de commerce et des sociétés - Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d’office de l’affiliation à la sécurité sociale