Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

Publié le – Mis à jour le

Télécharger

  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

    PDF 218,0 ko Télécharger

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

    PDF 39,3 ko Télécharger

Répondre au marché en groupement (co-traitance) ou en sous-traitance

Pour répondre à un marché public, les TPE/PME peuvent s’organiser en groupement momentané d’entreprises (GME) et ainsi accéder à de plus gros marchés. Elles peuvent également être sous-traitantes lorsque le titulaire du marché public leur confie une partie de l’exécution d’un marché public.

Marchés publics

      Un groupement momentané d’entreprises (GME) ou co-traitance est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché public. Il permet aux entreprises de s’organiser pour répondre à un marché auquel elles ne peuvent candidater seules.

      Un GME peut être utilisé lorsqu’une entreprise se trouve dans une des situations suivantes :

      • Taille du marché trop importante

      • Délais d’exécution impossibles à tenir seule

      • Besoins de compétences ou de capacités supplémentaires

      • Besoin de labels ou de certifications spécifiques

      Le GME n’a pas la personnalité morale. Chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant. À la différence de la sous-traitance, tous les membres du groupement sont en relation contractuelle avec l’acheteur et sont responsables vis-à-vis de lui.

      Ce groupement d’opérateurs est temporaire : il existe uniquement pour une durée définie.

      Chaque groupement doit nécessairement comporter un représentant qualifié de mandataire qui est l’interlocuteur de l’acheteur public pendant toute la phase d’exécution du marché.

      À savoir

      L’acheteur public peut exiger que certaines tâches du marché essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement à condition de l’avoir mentionné dans les documents de la consultation.

      Le groupement peut prendre l’une des formes suivantes :

      • Groupement solidaire : chaque membre est financièrement responsable de l’ensemble du marché ainsi que de son exécution, même s’il n’en réalise qu’une partie.

      • Groupement conjoint : chaque membre est responsable à haiteur des prestations dont il a la charge.

      • Groupement conjoint avec mandataire solidaire : chaque cotraitant est engagé à hauteur de ses prestations et que le mandataire du groupement est responsable financièrement des autres membres.

      En pratique, de nombreux groupements sont conjoints avec un mandataire solidaire.

      Dans les documents de consultation, certains acheteurs publics exigent que le groupement devienne solidaire ou qu’il soit conjoint avec mandataire solidaire.

      À savoir

      Il est conseillé aux membres du groupement de signer une convention de groupement (c’est-à-dire un contrat) qui fixe les règles de fonctionnement du groupement et les responsabilités de chaque membre.

      La sous-traitance implique l’existence de deux contrats distincts :

      • un contrat de marché public conclu entre l’acheteur public et l’entreprise titulaire du marché

      • et un contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire du marché et le sous-traitant.

      La sous-traitance totale est interdite. En revanche, le titulaire du marché est autorisé à sous-traiter l’exécution d’une partie du marché public.

      La sous-traitance est possible dans un marché de travaux et dans un marché de services. Le sous-traitant peut être une entreprises adaptée (EA), un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE), ou une entreprise de l’économie sociale et solidaire (EESS).

      À savoir

      Une plateforme spécifique «  Le marché de l’inclusion  » répertorie les fournisseurs inclusifs qui peuvent mettent en œuvre la clause sociale. Dans un marché public, cette clause impose notamment au candidat retenu d’embaucher des personnes en difficulté (chômeurs de longue durée, personnes en situation de handicap, etc.) ou de recourir à du personnel mis à disposition par des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).

      En revanche, un marchés public de fournitures ne peut pas faire l’objet de sous-traitance. Cependant, la sous-traitance est possible pour l’exécution des services ou travaux de pose ou d’installation prévus dans le cas d’un marché de fournitures.

      À noter

      L’acheteur public peut exiger que certaines « tâches essentielles » du marché soient effectuées directement par le titulaire du marché. La notion de tâches essentielles doit être spécifiée par l’acheteur public dans le cahier des charges administratives particulières (CCAP).

      L’entreprise candidate (ou soumissionnaire) qui souhaite recourir à la sous-traitance doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Remplir une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)

      • Obtenir l’acceptation du sous-traitant par l’acheteur public

      Déclaration de sous-traitance (formulaire DC4)

      C’est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant. Le candidat à un marché doit déclarer la sous-traitance soit au moment du dépôt de l’offre soit en cours d’exécution du marché.

      L’entreprise candidate au marché public remplit un formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant. Il permet aussi de mettre en place le système du « paiement direct »

      La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :

      • Nature des prestations sous-traitées

      • Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé

      • Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant

      • Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix

      • Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie

      • Déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics

      La déclaration de sous-traitance est à signer par l’entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l’acheteur public.

      À savoir

      Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.

      Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché, le titulaire du marché remet à l’acheteur l’acte spécial de sous-traitance, c’est-à-dire la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4).

      L’acte spécial de sous-traitance comporte les informations suivantes :

      • Nature des prestations sous-traitées ;

      • Nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

      • Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

      • Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix

      • Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie

      À savoir

      Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.

      Acceptation du sous-traitant

      L’acceptation du sous-traitant par l’acheteur public intervient soit au moment du dépôt de l’offre ou en cours de marché.

      Si le sous-traitant est déclaré au moment du dépôt de l’offre, la notification du marché entraîne l’acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement.

      À la réception du document, le titulaire du marché (c’est-à-dire l’entreprise candidate) transmet au sous-traitant les éléments sur la partie du marché qui le concerne.

        Lorsque la déclaration de sous-traitance est effectuée après la notification du marché public, c’est la signature du formulaire DC4 qui produit l’acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.

        Le silence de l’acheteur public pendant 21 jours à compter de la réception des documents vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

          Le droit au paiement direct permet à l’acheteur public de régler directement le sous-traitant pour les prestations qu’il a exécutées.

          Seul le sous-traitant accepté par l’acheteur (on parle de sous-traitant de 1er rang) et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du droit au paiement direct .

          Ce droit s’applique pour toute prestation égale ou supérieure à 600 €   TTC .

          S’il s’agit d’un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible dès que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.

          Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dépose sa  demande de paiement  sur Chorus-Pro.

          Elle apparait dans l’espace « facture à valider » du titulaire du marché. Ce dernier peut soit valider ou refuser la demande de paiement. Il a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct de son sous-traitant.

          En cas de validation, la demande est transmise à l’acheteur public.

        • Portail Chorus Pro
          • À savoir

          Pour connaître le circuit de validation des factures de ses sous-traitants sur Chorus Pro, l’entreprise peut consulter  l’article dédié  sur le site de la communauté Chorus Pro.

          Lorsque le titulaire du marché remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, le sous-traitant a également droit au versement d’une avance s’il bénéficie du droit au paiement direct.

          Comme pour le titulaire, l’avance du sous-traitant est obligatoire lorsque que les deux conditions suivantes sont réunies :

          • Le montant total du marché public, et non le seul montant des prestations soustraitées, est supérieur à 50 000 € HT.

          • Le délai d’exécution du marché public est supérieur à 2 mois.

          Le sous-traitant peut bénéficier d’une avance dès la notification du marché public ou dès la signature de la déclaration de sous-traitance en cours d’exécution du marché.

          Le montant de l’avance est calculé en fonction des prestations qui lui sont confiées dans le marché.

          Le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas le sous-traitant d’en obtenir le versement.

          À savoir

          Dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (formulaire DC4), le sous-traitant bénéficiant du paiement direct coche la case « oui » s’il accepte le versement de l’avance.