Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’autoliquidation de la  TVA  s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n’est pas payée par le sous-traitant. C’est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l’administration fiscale.

    En principe, le TVA est collectée par l’entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l’État.

    Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l’autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l’entreprise preneuse, c’est-à-dire l’entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

    Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l’entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C’est à l’entreprise preneuse d’autoliquider la TVA, c’est-à-dire qu’elle verse directement la TVA à l’administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c’est-à-dire la personne ou l’entreprise qui a demandé les travaux.

    Attention

    Si l’entreprise preneuse oublie d’autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

    Les travaux de BTP concernés par l’autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers.

    Il s’agit notamment des travaux suivants :

    • Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles

    • Travaux publics et ouvrages de génie civil

    • Travaux d’équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l’immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)

    • Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble

    • Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

    Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

    Le lien entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être établi à l’aide d’un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l’un des documents suivants :

    • Devis

    • Bon de commande signé

    • Autre document permettant de constater l’accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

    L’entreprise preneuse doit mentionner le montant  HT  des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l’autoliquidation à la ligne «  Autres opérations imposables  » de sa déclaration de chiffre d’affaires.

    À noter

    Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l’entreprise preneuse n’a pas à verser de TVA auprès de l’administration fiscale.

    Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s’applique aux prestations soumises à l’autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d’affaires à la ligne «  Autres opérations non imposables  ». Même s’il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)