Occupation du domaine public

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d’annonces légales ( Shal ) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c’est le cas lors d’un changement de dirigeant, d’un changement d’objet social, d’un transfert de siège social, d’une augmentation de capital, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d’entreprise individuelle ( EI ,  EIRL , micro-entrepreneur) et les  GIE  ne sont pas concernés par cette obligation.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l’aide d’une carte interactive :

Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

• Dénomination sociale de la société

• Sigle de la société

• Forme de la société

• Montant du capital social

• Adresse du siège social

• Objet social

• Durée de la société

• Nom du ou des dirigeants

• Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Après la diffusion de l’annonce légale, le  Shal  remet à la société une attestation de parution.

L’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

• soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation

• soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

Pour vous aider à trouver le tarif d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

Tarif au forfait

Le tarif d’une annonce légale est fixé au forfait (c’est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :

• Constitution de société

• Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d’une dissolution

• Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Le tarif dépend de la forme juridique de la société et du département dans lequel l’annonce est publiée.

Depuis le 1^er janvier 2024, un tarif forfaitaire s’applique aux annonces légales suivantes :

• Démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales ou civiles

• Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social, de la modification de la date de commencement d’activité et de la prorogation des sociétés commerciales

• Transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues

• Nomination des gérants des sociétés civiles

• Cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales

• Changement de l’objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

• Reconstitution du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

• Réduction du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles

• Nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles

• Cession d’actions des sociétés commerciales et cession de parts sociales des sociétés civiles

• Transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes

• Mouvements d’associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d’avocats

• Changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles.

• Résiliation du bail commercial

Tarif au caractère

Lorsqu’une tarification au forfait n’est pas prévue, le prix de l’annonce légale dépend de sa longueur.

C’est par exemple le cas lors d’un changement de siège social, d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’un changement d’objet social, etc.

Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l’annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l’annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.