Occupation du domaine public

Une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu’elle a payée en France, lorsqu’elle remplit les 3 conditions suivantes :

• Elle doit être soumise à un régime de TVA (assujettie) dans l’État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l’entreprise).

• Elle ne doit pas être établie en France, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France.

• Elle ne doit avoir réalisé d’opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d’importation imposables ou non déductibles de TVA en France.

Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d’obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.

Les opérations qui remplissent toutes les conditions suivantes donnent la possibilité d’obtenir le remboursement de la TVA payée :

• Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l’activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)

• Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.

• Elles doivent être justifiées par des factures comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire du client et de son fournisseur.

L’entreprise doit faire sa demande de remboursement avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l’État dans lequel elle est établie :

L’entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les informations et documents suivants :

• Nom et adresse complète de l’entreprise

• Adresse mail de l’entreprise

• Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis

• Période de remboursement sur laquelle la demande porte

• Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l’entreprise n’a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n’ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France

• Numéro de TVA intracommunautaire

• Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)

• Éventuellement, mandat par lequel l’entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte

• Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € ( 250 € pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire

  • Sauf en cas d’importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’identification fiscal attribué par l’État français

  • Sauf en cas d’importation : préfixe de la France

  • Date et numéro du document ou de la facture

  • Base de l’imposition et montant de la TVA en euros

  • Montant de la TVA déductible calculée en euros

  • Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage

  • Nature des biens et des services ventilés

• Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :

  1. Carburant

  2. Location de moyens de transport

  3. Autres dépenses liées aux moyens de transports

  4. Péages routiers et axes de circulation

  5. Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public

  6. Hébergement

  7. Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

  8. Droits d’entrée aux foires et expositions

  9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

  10. Autres

La France peut demander à l’entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.

La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l’un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement  :

• Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €

• Pour une période égale à 1 an : 50 €

Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l’entreprise reçoit un accusé de réception de la France.

La France a ensuite 4 mois pour traiter la demande. Ce délai peut être allongé à 6 ou 8 mois si des demandes de documents complémentaires sont faites.

Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l’entreprise si les délais ne sont pas respectés.

En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l’entreprise les motifs de ce rejet.

Si la France n’a pas rendu de décision dans le délai imparti, l’entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1^er jour d’expiration du délai.