Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Réserver le nom de domaine d’un site internet

Le nom de domaine permet aux internautes d’identifier votre site internet et d’accéder à ses pages web. Il peut ainsi être judicieux de réserver un nom de domaine pour communiquer sur votre activité, rallier une clientèle et élargir votre réputation commerciale.

    Avant de réserver votre nom de domaine, vous devez vérifier sa disponibilité et ce, à 2 niveaux.

    Un nom de domaine unique

    Un nom de domaine est unique et ne peut pas être partagé entre différents sites. Avant d’envisager sa réservation, vous devez donc vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi n’est pas déjà utilisé par un autre site internet.

    Pour vérifier la disponibilité d’un nom de domaine, vous pouvez consulter un registre de noms de domaine, couramment appelé « Whois ».

    Par exemple, le registre de l’ Afnic  vous permet de vérifier la disponibilité des noms de domaine en .fr ou .re .tf, .yt, .pm et .wf.

  • Vérifier la disponibilité d’un nom de domaine en .fr (Whois)
    • Attention

    Si vous réservez un nom de domaine déjà enregistré et que cela engendre un risque de confusion avec une entreprise concurrente, celle-ci peut engager une action en concurrence déloyale à votre encontre.

    Un nom de domaine qui n’est pas protégé par une marque

    Si le nom de domaine que vous avez choisi n’est pas encore utilisé par un site internet, vous devez également vous assurer qu’il n’inclut pas le nom d’une marque déposée (dans un domaine d’activité similaire).

    Si le nom de domaine choisi porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l’entreprise propriétaire de la marque peut engager une action en contrefaçon à votre encontre. Le dépôt d’une marque est prioritaire sur la réservation d’un nom de domaine.

    Vous pouvez vous adresser à l’ Inpi  pour réaliser une recherche de similarité (prestation payante).

  • Vérifier la disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de domaine, d’un dessin ou modèle (payant)
    • À noter

    L’Inpi met à disposition une base de données en accès libre contenant l’ensemble des marques en vigueur en France. Vous pouvez ainsi effectuer gratuitement une première vérification des antériorités du nom que vous avez choisi.

    Le nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande. C’est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique.

    Pour réserver un nom de domaine, vous devez vous adresser à l’un des bureaux d’enregistrement de nom de domaine, aussi appelés « registrars ». Le bureau compétent varie selon l’extension du nom de domaine (ex : .fr, .com, .eu).

    À noter

    Il est fréquent de réserver le même nom de domaine en .fr, .com ou encore .org pour qu’ils ne soient pas utilisés par une autre entreprise.

    Vous devez vous adresser à l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ Afnic . Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.

    Où s’adresser ?

     Bureaux d’enregistrement des noms de domaine (Afnic) 

    Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des États membres de l’Union européenne (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être joignable par mail et par téléphone.

    Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.

    À noter

    L’Afnic met à votre disposition un  guide pratique  pour gérer votre nom de domaine au quotidien (renouvellement, transmission, suppression, etc.).

      Vous devez vous adresser à l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ Icann . Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.

      Où s’adresser ?

       Bureaux d’enregistrement des noms de domaine (Icann) 

        Vous devez vous adresser à l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par Eurid. Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.

        Où s’adresser ?

         Bureaux d’enregistrement des noms de domaine (Eurid) 

        L’enregistrement d’un nom de domaine .eu peut être demandé par les personnes suivantes :

        • Citoyen de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, indépendamment de son lieu de résidence

        • Personne physique qui n’est pas un citoyen de l’un des États membres de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, mais qui réside dans l’un de ces États

        • Société établie dans un État membre de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège.

          Vous devez vous adresser à l’un des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ Afnic . Il est conseillé d’en sélectionner plusieurs et de comparer leurs services et leurs prix.

          Où s’adresser ?

           Bureaux d’enregistrement des noms de domaine (Afnic) 

          Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, vous (ou le siège social de votre société) devez être localisé dans l’un des États membres de l’Union européenne (y compris en Norvège, Suisse, Islande ou Liechtenstein, ). Vous devez également être joignable par mail et par téléphone.

          Vous devez respecter ces conditions pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.

          À noter

          L’Afnic vous explique  comment gérer votre nom de domaine  (renouvellement, transmission, suppression, etc.).

            Un nom de domaine est toujours enregistré pour une période limitée (de 1 à 10 ans généralement). Il est donc important de penser à le renouveler avant qu’il n’expire et finisse par tomber dans le domaine public.

            Lors de la réservation d’un nom de domaine, le bureau d’enregistrement peut vous proposer une procédure automatique de renouvellement. Le prélèvement bancaire sera alors automatique, et vous n’aurez pas à vous préoccuper de la date d’expiration du nom de domaine.

            La seule réservation du nom de domaine ne vous octroie pas de protection sur le plan de la propriété intellectuelle.

            Pour protéger votre nom de domaine des concurrents et des cybersquatteurs, il est recommandé d’enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque à l’ Inpi , en complément de la réservation du nom de domaine.

            Lors de la demande de dépôt du nom de marque, chaque activité correspond à une classe. Vous devez choisir, parmi les  45 classes disponibles , celles qui correspondent à l’activité exercée par votre entreprise. Il n’est donc pas possible de protéger votre marque de manière globale, la protection ne sera effective que sur les classes choisies.

            La protection offerte par l’Inpi offre un monopole d’exploitation sur la marque ainsi déposée pour une durée de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.

          • Déposer une marque en ligne

            • En revanche, le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c’est-à-dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s’adresser à l’ EUIPO  (pour une protection européenne) ou à l’ OMPI  (pour une protection à l’échelle globale).

            À noter

            Avant de déposer une marque, pensez à vérifier sa disponibilité pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

          Commerce en ligne