Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Le crédit d’impôt métiers d’art permet d’alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d’excellence.

    Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dépendent de l’activité de l’entreprise :

    Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique aux dépenses suivantes :

    • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine

    • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine

    • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine

    • Dépenses liées à l’élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

    • Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe

      Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art s’applique aux dépenses suivantes :

      • Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série

      • Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées à la création d’ouvrages

      • Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages

      • Dépenses liées à l’élaboration des dessins et des modèles dans la limite 60 000 € par an

      • Dépenses liées à la réalisation d’ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe

      À savoir

      L’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2026.

        Le crédit d’impôt métiers d’art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant » .

        Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

        Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d’imposition de l’entreprise : entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

        L’entreprise soumise à l’IR doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

        Elle doit également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d’impôts) et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO.

        Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :

        • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC :

        • Soit via le compte professionnel de l’entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

        Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

        L’entreprise soumise à l’IS doit envoyer le formulaire n° 2079-ART-SD.

        L’entreprise doit également indiquer le montant du crédit d’impôt sur le formulaire n° 2069-RCI-SD (réductions et les crédits d’impôts).

        Ces déclarations sont à effectuer à l’aide de l’un des services en ligne suivants :

        • Soit via la téléprocédure EDI-TDFC:

        • Soit via le compte professionnel de l’entrepreneur sur le site impots.gouv.fr :

        Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l’entreprise, c’est-à-dire au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de son exercice.

        Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d’impôt, l’entreprise peut obtenir la restitution de l’excédent en demandant le remboursement de crédits d’impôt (imprimé n°2573-SD).

        Le crédit d’impôt obtenu est utilisé pour payer l’impôt dû par l’entreprise l’année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu. S’il reste un excédent, celui est restitué à l’entreprise.

        Selon le type d’imposition de l’entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..

        La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr.

        La demande de remboursement doit être faite au moment de sa déclaration de solde d’impôt sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »).

      Crédits d’impôts