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Occupation du domaine public
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Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire
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Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
La réduction générale des cotisations patronales , appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou anciennement réduction Fillon , permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 882,88 € bruts par mois.
Tous les employeurs sont concernés.
Son montant “horaire brut” est inférieur à 19,01 €
Son montant mensuel brut est inférieur à 2 882,88 €
Son montant annuel brut est inférieur à 34 595 €
Condition de montant de rémunération
Il faut remplir la condition suivante : le salaire doit être inférieur à 1,6 fois le Smic brut.
Un salaire est concerné s’il est dans l’un des cas suivants :
Assurance chômage
Le principe est que toutes les rémunérations des salariés qui cotisent à l’assurance chômage sont concernées.
Tous types de contrats
Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés.
Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)
Cotisations d’allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,55 % de la rémunération)
Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :
- Calculer la réduction générale des cotisations sociales patronales
Principe de base
Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.
Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?
L’assiette de base pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.
Sont pris en compte les éléments suivants : salaire, primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.
Comment prendre en compte le temps de travail ?
Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
Un simulateur automatique pour vous aider
Pour vous aider à calculer le montant de la réduction, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Urssaf :
Calcul du coefficient de réduction appliqué à la rémunération
Si vous souhaitez vérifier le calcul du coefficient de réduction, voici les éléments permettant de l’effectuer.
En fonction du nombre de salariés de votre entreprise, le calcul est différent.
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x 21 621,60 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1]
soit ( 0,3194 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
Le taux de réduction est fixé à 0,3194 .
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.
Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l’Urssaf .
Rappel
Le taux du Fnal applicable est de 0,1 % . Le taux de l’assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus .
Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :
(Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute) -1)]
soit ( 0,3234 / 0,6) x [(1,6 x 21 621,60 € / rémunération annuelle brute du salarié) – 1].
Le taux de réduction est égal à 0,3234 .
Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.
Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]
Vous trouvez des exemples de calcul sur le site de l’Urssaf .
Rappel
Le taux du Fnal applicable est de 0,5 % .
Le taux de l’assurance chômage est de 4,05 % avec ou sans bonus ou malus .
Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés
Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d’aide à domicile. Il lest possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public
Taux réduit de cotisations d’allocations familiales
Taux réduit de cotisation maladie
Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés
Taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Ce qui est cumulable
La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :
Ce qui n’est pas cumulable
Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d’autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.
Enfin elle n’est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
- Déclaration sociale nominative (DSN)
Pour obtenir la réduction générale “Fillon”, vous devez en faire la déclaration.
Vous faites cette déclaration dans la DSN.
Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.
Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit votre déclaration.
En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
Aides à l’embauche
- Réduction générale de cotisations sociales
Source : Urssaf - Exemples de calcul réduction générale Urssaf
Source : Urssaf - Le bonus-malus assurance chômage
Source : Ministère chargé du travail - Comment rectifier des erreurs en DSN relatives à la réduction générale
Source : Urssaf
- Pour le régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : article L241-13
Dispositions communes - Code de la sécurité sociale : article D241-2-4
Réductions sur cotisations liées aux accidents du travail et maladies professionnelles - Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11
Calculs des coefficients de réduction - Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des seuils d’effectifs - Bulletin officiel de la Sécurité sociale : allègements généraux, réduction générale des cotisations sociales (mis à jour du 1er août 2022)
- Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
- Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations patronales
- Décision du Conseil d’État n°434920 du 25 novembre 2020 annulant certains articles du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019