Occupation du domaine public

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :

• Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole

• Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France

• Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

• Guichet des formalités des entreprises

Attention

Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.

Obligation d’utiliser le guichet

Toutes les formalités suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

• Création de l’entreprise : immatriculation, déclaration de début d’activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

• Modifications : changement d’activité, d’adresse, de nom, du nombre d’associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

• Cessation d’activité et de radiation d’entreprises

• Guichet des formalités des entreprises

Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.

Exceptions via la procédure de continuité

En cas de dysfonctionnement du guichet unique, il est possible de réaliser ses formalités de modification ou de cessationd’entreprises en lien avec le registre du commerce et des sociétés (RCS), sur le site www.Infogreffe.fr.

Il convient de suivre les étapes suivantes :

1. Se connecter sur le guichet unique des formalités d’entreprises pour réaliser sa formalité

2. En cas d’impossibilité due à un dysfonctionnement grave du guichet unique, l’accès à la voie Infogreffe est ouverte depuis le guichet

3. Si infogreffe ne propose pas la fonctionnalité, l’utilisation des formulaires déposés auprès du greffe, sous format pdf actif remplissables en ligne est autorisée.

Le format papier est autorisé uniquement pour les démarches suivantes :

• Formalités de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française

• Formalités de création, modification, radiation d’une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

• Formalités de modification ou de radiation de sociétés civiles agricoles (GAEC, EARL, SCEA)

Tous les formulaires sont disponibles sur le  site entreprises.gouv.fr .

Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce compte utilisateur est personnel.

À noter

Les détenteurs d’un compte « e-procédures » à l’ Inpi  peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.

Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

L’état d’avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l’espace personnel. En raison de l’ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.

À noter

L’utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont  payantes .

Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.

• Guichet des formalités des entreprises

Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l’entreprise en rédigeant une délégation.

ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.

Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

L’interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.

• Difficultés techniques
• Question sur le contenu des formalités
Difficultés techniques
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.
Où s’adresser ?
 Institut national de la propriété industrielle (Inpi) 
Question sur le contenu des formalités
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Où s’adresser ?
 Chambre de commerce et d’industrie (CCI) 
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).
Où s’adresser ?
 Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) 
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l’Urssaf.
Où s’adresser ?
 Joindre un conseiller Urssaf par mail 
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d’agriculture.
Où s’adresser ?
 Chambre d’agriculture