Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Déclarer vos salariés

Vous êtes un employeur, chef d’entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s’adresser et les démarches à accomplir.

Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu’il emploie.

Ces déclarations doivent être effectuées :

  • Lors d’une embauche

  • Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).

Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

    Déclarations à effectuer par l’employeur lors de l’embauche d’un salarié

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

    Permet de déclarer à l’Urssaf ou à la MSA le recrutement d’un salarié

    Employeur qui recrute

    Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)

    Titre emploi-service entreprise (Tese)

    (dispositif facultatif de l’URSSAF)

    Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d’un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage

    Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n’exerçant pas une activité agricole

    Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Titre emploi service agricole (Tesa)

    Permet l’embauche d’un salarié agricole en CDD jusqu’à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 11 592 €

    Employeur agricole dont l’effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d’un CDI et/ou en CDD

    Lors de l’embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Titre emploi forains (TEF)

    Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l’occasion d’une fête foraine, d’une foire non sédentaire ou dans un parc d’attractions

    Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l’année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z

    Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Chèque emploi-associatif (CEA)

    Permet à une association qui emploie un salarié de s’acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires

    Association quel que soit leur effectif

    Lors de l’embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

    Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

    Permet d’embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales

    Organisateur occasionnel de spectacle vivant n’ayant pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles

    Lors de l’embauche d’un artiste ou technicien du spectacle

    Déclarations à effectuer par l’employeur chaque mois ou chaque trimestre

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Déclaration sociale nominative (DSN)

    Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations

    Inclut les déclarations suivantes :

    – Cotisations Urssaf et BR/DUCS)

    – Attestation employeur dématérialisée (AED)

    – Déclaration des indemnités journalières (DSIJ)

    –  DCS  pour les intermittents du spectacle

    – Déclaration des rémunérations des VRP multicartes

    – Déclaration de travailleurs handicapés (DOETH)

    Tout employeur

    Mensuelle 

    Durant le mois suivant la période d’emploi rémunérée :

    – Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus

    – Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas

    Attestation employeur mensuelle (AEM)

    Permet de déclarer la prestation de travail d’un intermittent du spectacle

    Employeur titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles

    Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération

    Taxe sur les salaires

    Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif

    Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d’enseignement supérieur

    Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente

    Contribution unique à la formation professionnelle (CFP)

    Concerne l’obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l’entreprise et des demandeurs d’emploi

    Tout employeur

    À compter de février 2022, l’employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP

    Taxe d’apprentissage

    Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles

    Tout employeur

    voir l’échéancier de paiement dans Taxe d’apprentissage : comment verser la taxe d’apprentissage ?

    Déclarations à effectuer par l’employeur chaque année

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Taxe d’apprentissage

    Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles

    Tout employeur

    voir l’échéancier de paiement dans Taxe d’apprentissage : comment verser la taxe d’apprentissage ?

    Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

    Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)

    Entreprise réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 19 millions €

    Au plus tard le 15 mai de chaque année

    Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

    Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés

    ( 1 % logement)

    Employeur d’au moins 50 salariés

    Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l’année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d’activité

    Taxe sur les salaires

    Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif

    Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple :  établissement d’enseignement supérieur

    Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l’année précédente

    Déclarations à effectuer ponctuellement par l’employeur

    Déclaration

    Objet

    Employeur concerné

    Échéance

    Arrêt de travail pour maladie du salarié

    L’employeur établit l’attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire “attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières”à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

    Tout employeur

    Le plus rapidement possible.

    La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

    Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)

    En cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d’intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés

    Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc.

    Dans le mois qui suit la reprise du chantier

    Déclaration d’accident du travail (DAT)

    L’employeur fait la déclaration en ligne de l’accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

    Employeur dont l’un des salariés est victime d’un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail

    Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris)

Recrutement

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