Occupation du domaine public

Certaines entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. D’autres y sont soumises sur option.

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique par défaut aux sociétés de capitaux, dès leur création :

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés par actions simplifiées (SAS)

• Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

• Sociétés anonymes (SA)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés d’exercice libéral (SEL)

• Sociétés coopératives et leurs unions (à l’exception des sociétés d’approvisionnement et d’achat).

Par ailleurs, ces sociétés ont la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).

En savoir plus sur l’option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Une société peut lorsqu’elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Elle n’est pas cotée en bourse.

• Elle emploie moins de 50 salariés.

• Elle réalise un chiffre d’affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 000 000 € .

• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d’option.

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.

• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l’une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Cette option entraine une imposition du résultat directement au niveau des associés, en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société.

Lorsqu’elle est imposée à l’IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année en cours.

La société doit transmettre les documents suivants :

• Formulaire n° 2031-SD (ou le formulaire n° 2035-SD si elle exerce une activité libérale)

• Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (pour le régime simplifié)

• Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (pour le régime normal)

La déclaration doit être effectuée par voie électronique, selon la procédure de son choix :

• Soit en  mode EDI-TDFC , il s’agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d’un  partenaire EDI  (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

• Soit en mode EFI, c’est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

Les entreprises suivantes, classiquement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) :

• Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l’EURL

• Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)

• Sociétés en nom collectif (SNC)

• Sociétés en commandite simple (SCS)

• Sociétés civiles professionnelles (SCP)

• Sociétés en participation (SEP).

L’entreprise doit formuler sa demande d’option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement, avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise à l’impôt sur les sociétés.

La société peut renoncer à son option jusqu’au 5^e exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. En l’absence de renonciation dans le délai prévu, l’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable.

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est imposée au taux normal de 25 % , sur les bénéfices réalisés en France au cours de son exercice comptable.

Toutefois, un taux réduit fixé à 15 % peut s’appliquer pour la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € . Au-delà de ce seuil, le bénéfice est ensuite imposé au taux normal de 25 % .

Ce taux réduit concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l’exercice comptable, ramené s’il y a lieu à 12 mois

• Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société

Le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise subit un déficit au cours d’un exercice, celle-ci peut réaliser un report de déficit sur son prochain exercice ou sur un exercice précédent.

Toute société passible de l’IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.

Réel simplifié ou réel normal : quel régime d’imposition ?

Le régime du réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes 2023 est inférieur ou égal aux montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

• Pour les activités de prestation de services et location meublée : 254 000 €

Au-delà de ces seuils, l’entreprise relève du régime réel normal d’imposition.

La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai.

Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civile d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c’est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.

Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d’acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l’intermédiaire du  partenaire EDI  ou en ligne sur l’espace Professionnel du site impots.gouv.fr.

Chaque paiement d’acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l’exercice de la société.

Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l’exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.