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Occupation du domaine public
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Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire
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Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024
Obligations comptables du micro-entrepreneur
En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro-social . Vous avez ainsi la possibilité de tenir une comptabilité allégée.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon ce que vous avez choisi au moment où vous avez débuté votre activité.
Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d’affaires ou vos recettes avant l’échéance, une pénalité de 58 € s’applique sur chaque déclaration manquante.
Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en fin d’année. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être taxé d’office sur une base majorée. Cette taxation peut entraîner la perte du régime de la micro-entreprise.
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes)
Mode de paiement (chèque, espèces…)
Références des pièces justificatives (factures, notes…)
Acheter des livres comptables papiers dans le commerce et les remplir
Télécharger des modèles officiels – APPLICATION/PDF – 409.9 KB et les remplir
Utiliser un logiciel comptable spécifique
Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
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Utiliser un logiciel comptable spécifique
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 € .
Vous devez aussi tenir un registre des achats. Il doit contenir le récapitulatif chronologique par année du détail des achats que vous avez effectués dans l’exercice de votre activité. Vous devez indiquer les informations suivantes :
Vous avez la possibilité de tenir vos registres de l’une des manières suivantes :
Vous devez conserver les informations du livre de recettes et du registre des achats durant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable concerné. Le même délai s’applique aux pièces justificatives.
Il n’y a pas de sanction en cas de non-tenue du registre des achats ou du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausses informations sur un registre) ou d’usage de faux (exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d’une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Vous devez tenir à jour un livre des recettes encaissées. Vous devez enregistrer chronologiquement les recettes et indiquer les informations suivantes :
Vous devez faire le total de vos recettes tous les 3 mois.
Pour les ventes aux détails et les services rendus à des particuliers, vous pouvez inscrire dans votre livre de recettes les informations correspondantes de manière globale en fin de journée dès lors que leur montant unitaire est inférieur à 76 € .
Vous avez la possibilité de tenir votre registre de l’une des manières suivantes :
Vous devez conserver les informations du livre de recettes durant 10 ans à partir de la clôture de l’exercice comptable auquel les informations appartiennent.
Il n’y a pas de sanction en cas de non-tenue du livre de recettes.
En revanche, en cas de faux (exemple : inscription de fausse informations sur un registre) ou d’usage de faux (Exemple : utilisation de registres falsifiés pour obtenir un prêt auprès d’une banque), vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
75 000 € pour une personne physique
150 000 € en cas de réitération dans les 2 ans qui suivent le 1er manquement
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l’obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
Il existe de nombreuses règles en matière de facturation, notamment concernant les mentions obligatoires à faire figurer sur une note ou une facture.
Vous devez conserver vos factures et notes pendant 10 ans après la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises.
Si vous ne respectez pas les règles en matière de facturation, vous pouvez être condamné à payer une amende administrative égale à l’un des montants suivants :
Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
En revanche, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire. Votre compte personnel suffit.
Si, au cours de votre activité, votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives, vous aurez l’obligation de créer un à votre activité professionnelle.
Règles comptables
- Compte bancaire professionnel
Source : Ministère chargé de l’économie - Modèle de livre de recettes pour les micro-entrepreneurs
Source : Urssaf
- Modèles de factures à adresser à un client professionnel
Modèle de document
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal du micro-entrepreneur - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Compte bancaire dédié - Code de commerce : articles R123-203 à D123-208-01
Règles livre de recettes et registre des achats