Occupation du domaine public

La taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d’Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

• Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage

• Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

• Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s’agit des locaux suivants :

• Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d’associations de loi 1901

• Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d’un établissement industriel

• Bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation

• Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)

• Locaux affectés au service public, et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux

• Locaux des associations reconnues d’utilité publique

• Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants

• Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire

• Locaux hébergeant des serveurs informatiques

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d’un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n’est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n’a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l’ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d’exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3^e année), l’ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l’un des moments suivants :

• Délivrance du permis de construire

• En l’absence d’autorisation préalable, début des travaux ou changement d’usage des locaux

La région d’Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

• Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage

• Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d’acquisition et d’aménagement de la surface de construction, c’est-à-dire l’ensemble des coûts suivants :

• Coût d’acquisition du terrain

• Coût d’aménagement du terrain permettant le passage d’un terrain brut à un terrain constructible

• Coût de démolition totale ou partielle de l’immeuble bâti

Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d’ouvrage à la mairie.

L’avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3^e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.