Occupation du domaine public

La vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public.

La vente au déballage peut être réalisée dans les lieux suivants :

• Emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public, sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (ex : gares, trottoirs)

• Ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (ex : parking ou galerie marchande d’un centre commercial)

• Locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au  RCS  (ex : hall ou salle de réunion d’un hôtel)

• Véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Le maire peut interdire l’organisation d’une vente au déballage sur certains emplacements si cela s’avère justifié par un motif d’ordre public (ex : zone particulièrement exposée aux risques d’inondation).

L’organisateur d’une vente au déballage peut être tenu de réaliser une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou remise contre récépissé au maire de la commune, au moyen du formulaire n° 13939. La déclaration doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l’organisateur.

Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

Le délai pour réaliser la déclaration en mairie varie en fonction du lieu de la vente :

• Vente en dehors de l’espace public : déclaration au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

• Vente sur l’espace public : déclaration simultanée à la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT). Les délais varient selon la commune.

Ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle

En période de crise conjoncturelle, les ventes de fruits et légumes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture.

En revanche, la déclaration préalable n’est pas exigée pour les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

• Professionnels effectuant des tournées de ventes

• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques

• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition

• Organisateurs de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

L’organisateur d’une vente au déballage peut autoriser la participation des personnes suivantes :

• Professionnels inscrits au  RCS  : entrepreneurs individuels (EI) ou sociétés

• Particuliers non inscrits au RCS : ils doivent vendre exclusivement des objets personnels et usagés. Les particuliers sont limités à 2 participations par an.

Pour les ventes au déballage autorisées aux particuliers, l’organisateur doit tenir jour par jour un registre spécial permettant l’identification des vendeurs. Ce registre est côté et paraphé, avant la manifestation, par un service de police, de gendarmerie ou par le maire. Le registre doit être conforme à un  modèle obligatoire .

Pendant toute la durée de la manifestation, ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation, au plus tard dans le délai de 8 jours après celle-ci.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local ou sur un même emplacement ou dans un même arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer l’organisateur déclarant des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente.

La limitation de durée de la vente ne concerne pas les personnes suivantes :

• Professionnels justifiant d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique

• Professionnels effectuant des tournées de ventes

• Professionnels réalisant des ventes aux enchères publiques

• Organisateurs de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition

• Organisateurs de foires foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants

• Vendeurs de fruits et légumes, lorsque la vente est effectuée en période de crise conjoncturelle.

Le professionnel encourt des sanctions lorsqu’il déroge aux obligations de déclaration en mairie, de durée maximale autorisée ou de tenue d’un registre pour les ventes ouvertes aux vendeurs particuliers.

Le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration en mairie est puni par le tribunal correctionnel d’une amende de 15 000 € à l’encontre d’une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € à l’encontre d’une personne morale (société, association…).

Depuis le 26 janvier 2023, le contrevenant peut échapper aux poursuites devant le tribunal correctionnel en choisissant de régler une amende forfaitaire.

Le montant de l’amende forfaitaire dépend de la date à laquelle elle est payée :

• 150 € pour une personne physique et 750 € pour une personne morale qui règle dans les 15 jours de l’infraction ou, si l’avis d’infraction lui est envoyé, dans les 15 jours de l’envoi.

• 200 € pour une personne physique et 1 000 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 15 jours mais dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.

• 450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale qui règle au-delà du délai de 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis d’infraction.

Le fait de réaliser une vente au déballage sans respecter la durée maximale de 2 mois est puni d’une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 € .

Pour les ventes au déballage autorisées aux participants particuliers (ex : vide-grenier), l’organisateur doit tenir un registre permettant l’identification des vendeurs. Ce registre doit être mis à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L’absence de registre ou le refus de le présenter aux autorités administratives est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.