Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

Publié le – Mis à jour le

Télécharger

  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

    PDF 218,0 ko Télécharger

  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

    PDF 39,3 ko Télécharger

Agent immobilier : demander en ligne l’attestation d’habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au  RSAC ) en tant que négociateur immobilier.

Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .

Attention

une personne morale ne peut pas obtenir d’attestation d’habilitation. L’agent commercial doit forcément être inscrit au  RSAC  en tant que personne physique.

L’attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s’engager pour votre compte.

Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Pièces justificatives

Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :

  • Identité du collaborateur : la copie de sa  CNI  ou de son extrait d’acte de naissance

  • Moralité du collaborateur :

    • S’il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)

    • S’il vient d’un pays européen (membre de l’EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d’origine à l’autorité française

    • S’il est membre d’un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet État

  • Assurance du collaborateur : copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.