Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public est soumise à une autorisation préalable AOT. Le domaine public comprend des espaces tels que les rues, les trottoirs, les places publiques, les parcs, etc. L'occupation de ces espaces peut être temporaire ou permanente et peut concerner diverses activités telles que la vente sur le domaine public, la construction, l'organisation d'événements, ou d'autres utilisations spécifiques.

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  • Formulaire d'autorisation d'occupation du domaine public et grille tarifaire

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  • Délibération Occupation temporaire du domaine public et grille tarifaire 2024

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Demande d’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier) (Formulaire 14788*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14788*03 

Cette demande concerne la production de lait cru produit par des bovinés (vaches ou bufflonnes), des petits ruminants (chèvre ou brebis) et des solipèdes domestiques (juments ou ânesses).

Il s’agit uniquement du lait cru vendu directement en l’état au consommateur final, non destiné à être transformé.

L’autorisation est délivrée sans limitation de durée, de quantité livrée au consommateur et de distance de mise sur le marché par rapport à l’établissement producteur de lait cru.

L’exploitant doit télécharger le formulaire, l’imprimer, le remplir et le transmettre à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).